diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md index 5df75ea657..e6dae8a106 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006906865 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906865.xml +Date de début: 2009-12-13 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000021493851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493851.xml --- ###### Article R314-62 -I. - Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet -du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le -préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission +I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du +département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet +peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête.
La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être -demandée au préfet par le directeur régional des affaires sanitaires et -sociales, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, -lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la -caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du -tarif.
+demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de +tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité +compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur +régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque l'établissement +ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse régionale +d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif.
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur @@ -40,7 +40,7 @@ Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
-II. - La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
+II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du @@ -49,7 +49,7 @@ familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique.
-III. - Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de +III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.