Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696747
Ancien identifiant: 1DX9771547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696747.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907324
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R02900XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907324.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071742.xml
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###### Article R344-29
@ -19,11 +18,11 @@ celui-ci d'encaisser.<br />
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais
d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le
président du conseil général ou le préfet, au moment de la décision de prise en
charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci
puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5.
Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de
l'intéressé.<br />
président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des
ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le
minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier
ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.<br />
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui
dépassent la contribution du pensionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907328
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03000XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907328.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071740.xml
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###### Article R344-30
Le président du conseil général ou le préfet peut prévoir une exonération de la
contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la
contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la
contribution mensuelle.
Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les
périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines,
une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907332
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907332.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071737.xml
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###### Article R344-32
@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la
vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à
ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement
de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le
président du conseil général ou le préfet, en proportion de l'aide qui lui est
assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au
maximum à concurrence de 90 %.
président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel
de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907335
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907335.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071735.xml
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###### Article R344-33
@ -16,4 +15,5 @@ compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si
l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et
notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le
paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par
le président du conseil général ou le préfet.
le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé.