Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

ABROGE LES ARTICLES 23 ET 24 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886055
Ancien identifiant: 1DX9771546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886055.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907300
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R01400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907300.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071732.xml
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###### Article R344-14
L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à
l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon
lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la
soumission des prévisions budgétaires de l'établissement ou du service d'aide
par le travail. Il en est de même lors de la transmission du compte
administratif.<br />
lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé lors de la soumission des prévisions budgétaires de
l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il en est de même lors de
la transmission du compte administratif.<br />
Une convention passée entre le préfet et l'établissement ou le service d'aide
par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation
des charges communes.
Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et l'établissement ou le service d'aide par le travail peut fixer les critères
selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.