diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-29.md index 6f6f7d8210..47fb94b68a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-15 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907324 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R02900XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907324.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022071742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071742.xml --- ###### Article R344-29 @@ -19,11 +18,11 @@ celui-ci d'encaisser.
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le -président du conseil général ou le préfet, au moment de la décision de prise en -charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci -puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. -Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de -l'intéressé.
+président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence +régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des +ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le +minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier +ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-30.md index d51e594817..7bcb34f94b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-30.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-15 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907328 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03000XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907328.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022071740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071740.xml --- ###### Article R344-30 -Le président du conseil général ou le préfet peut prévoir une exonération de la -contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la -contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la -contribution mensuelle. +Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence +régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les +périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, +une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md index 2ce5098c7b..f2d71786d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-15 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907332 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03200XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907332.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022071737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071737.xml --- ###### Article R344-32 @@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le -président du conseil général ou le préfet, en proportion de l'aide qui lui est -assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au -maximum à concurrence de 90 %. +président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence +régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel +de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md index 0070c778ad..0670df903e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-15 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907335 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03300XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907335.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022071735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071735.xml --- ###### Article R344-33 @@ -16,4 +15,5 @@ compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par -le président du conseil général ou le préfet. +le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence +régionale de santé.