diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-15
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907324
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R02900XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907324.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022071742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071742.xml
---
###### Article R344-29
@@ -19,11 +18,11 @@ celui-ci d'encaisser.
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais
d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le
-président du conseil général ou le préfet, au moment de la décision de prise en
-charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci
-puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5.
-Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de
-l'intéressé.
+président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
+régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des
+ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le
+minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier
+ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui
dépassent la contribution du pensionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-30.md
index d51e594817..7bcb34f94b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-30.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-15
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907328
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03000XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907328.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022071740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071740.xml
---
###### Article R344-30
-Le président du conseil général ou le préfet peut prévoir une exonération de la
-contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la
-contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la
-contribution mensuelle.
+Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
+régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les
+périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines,
+une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md
index 2ce5098c7b..f2d71786d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-32.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-15
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907332
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03200XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907332.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022071737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071737.xml
---
###### Article R344-32
@@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la
vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à
ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement
de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le
-président du conseil général ou le préfet, en proportion de l'aide qui lui est
-assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au
-maximum à concurrence de 90 %.
+président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
+régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel
+de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md
index 0070c778ad..0670df903e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-33.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-15
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907335
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03300XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907335.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022071735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071735.xml
---
###### Article R344-33
@@ -16,4 +15,5 @@ compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si
l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et
notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le
paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par
-le président du conseil général ou le préfet.
+le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence
+régionale de santé.