diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 80a74ed38c..28d8f1193f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452
 - [Article R471-5-5](article_r471-5-5.md)
 - [Article R471-9](article_r471-9.md)
 - [Article D471-1](article_d471-1.md)
+- [Article D471-2-2](article_d471-2-2.md)
 - [Article D471-3](article_d471-3.md)
 - [Article D471-4](article_d471-4.md)
 - [Article D471-6](article_d471-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-2-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..a367bc0a7b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-2-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048839607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/96/LEGIARTI000048839607.xml
+---
+
+###### Article D471-2-2
+
+Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à l'article L. 471-4, les
+personnes mentionnées au même article doivent :<br />
+
+1° Pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
+auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au
+titre de la curatelle ou de la tutelle, être titulaires du diplôme national de
+licence professionnelle mention “ activités juridiques : Mandataire judiciaire à
+la protection des majeurs ” ;<br />
+
+2° Pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire, avoir suivi avec succès
+une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires pour
+l'exercice de ces mesures. Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent
+être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire
+national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un
+autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas
+échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
+normalement un diplôme ou titre de ce niveau. La durée et le contenu de cette
+formation sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience
+professionnelle pertinente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md
index 2f5205de26..2d5a543ea1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md
@@ -1,26 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-05
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024439115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439115.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862815.xml
 ---
 
 ###### Article D471-3
 
-Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès
-une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice
-des fonctions de mandataire judiciaire.<br />
-
-Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un
-diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des
-certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant,
-justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
-normalement un diplôme ou titre de ce niveau.<br />
-
 Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une
 expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
 domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles
@@ -29,16 +17,13 @@ doivent être âgées au minimum de 25 ans.<br />
 Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une
 expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines
 nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent
-être âgées au minimum de 21 ans. Elles doivent être inscrites à la formation
-complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent,
-pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration.<br />
+être âgées au minimum de 21 ans. Elles disposent d'un délai maximum d'un an à
+compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 pour satisfaire à la
+condition prévue à l'article D. 471-2-2.<br />
 
 Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du
 I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection
-des majeurs doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.
+des majeurs doivent être âgées au minimum de 18 ans à leur entrée en fonction.
 Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en
-fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier
-alinéa du présent article.<br />
-
-La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des
-qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.
+fonction au sein du service pour satisfaire à la condition prévue à l'article D.
+471-2-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md
index 1eada97281..dde5c2278e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md
@@ -1,33 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000020077499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/74/LEGIARTI000020077499.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862802.xml
 ---
 
 ###### Article D471-4
 
-Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son
-titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 471-4
-et au premier alinéa de l'article D. 471-3.<br />
+I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
+ministre chargé des affaires sociales précise les modalités d'accès, le contenu
+et l'organisation de la formation préparant au diplôme prévu au 1° de l'article
+D. 471-2-2. ;<br />
 
-Il comporte deux mentions permettant l'exercice :<br />
-
-1° D'une part, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
-auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
-titre de la curatelle ou de la tutelle,<br />
-
-2° D'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire.<br />
+II.-Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
+protection des majeurs, mention “ mesure d'accompagnement judiciaire ” (MAJ)
+atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues au 2°
+de l'article D. 471-2-2.<br />
 
 Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, publié au Journal officiel
 de la République française, précise :<br />
 
-1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 471-3,
-le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les
-dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de
-l'expérience professionnelle des intéressés,<br />
+1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée au 2° de l'article D.
+471-2-2, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi
+que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et
+de l'expérience professionnelle des intéressés,<br />
 
 2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de
 validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md
index 85a5984943..def2af85ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000033728357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/83/LEGIARTI000033728357.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862807.xml
 ---
 
 ###### Article D472-5-2
@@ -44,8 +44,9 @@ II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
 
 3° Un justificatif de domicile ;<br />
 
-4° Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes
-autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;<br />
+4° Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat
+national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et
+toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;<br />
 
 5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son
 expérience professionnelle ;<br />