diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 80a74ed38c..28d8f1193f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452 - [Article R471-5-5](article_r471-5-5.md) - [Article R471-9](article_r471-9.md) - [Article D471-1](article_d471-1.md) +- [Article D471-2-2](article_d471-2-2.md) - [Article D471-3](article_d471-3.md) - [Article D471-4](article_d471-4.md) - [Article D471-6](article_d471-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a367bc0a7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-2-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048839607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/96/LEGIARTI000048839607.xml +--- + +###### Article D471-2-2 + +Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à l'article L. 471-4, les +personnes mentionnées au même article doivent :<br /> + +1° Pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial +auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au +titre de la curatelle ou de la tutelle, être titulaires du diplôme national de +licence professionnelle mention “ activités juridiques : Mandataire judiciaire à +la protection des majeurs ” ;<br /> + +2° Pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire, avoir suivi avec succès +une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires pour +l'exercice de ces mesures. Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent +être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire +national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un +autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas +échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant +normalement un diplôme ou titre de ce niveau. La durée et le contenu de cette +formation sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience +professionnelle pertinente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md index 2f5205de26..2d5a543ea1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md @@ -1,26 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-05 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024439115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439115.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862815.xml --- ###### Article D471-3 -Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès -une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice -des fonctions de mandataire judiciaire.<br /> - -Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un -diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des -certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat -membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, -justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant -normalement un diplôme ou titre de ce niveau.<br /> - Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles @@ -29,16 +17,13 @@ doivent être âgées au minimum de 25 ans.<br /> Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent -être âgées au minimum de 21 ans. Elles doivent être inscrites à la formation -complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent, -pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration.<br /> +être âgées au minimum de 21 ans. Elles disposent d'un délai maximum d'un an à +compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 pour satisfaire à la +condition prévue à l'article D. 471-2-2.<br /> Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection -des majeurs doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. +des majeurs doivent être âgées au minimum de 18 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en -fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier -alinéa du présent article.<br /> - -La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des -qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente. +fonction au sein du service pour satisfaire à la condition prévue à l'article D. +471-2-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md index 1eada97281..dde5c2278e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-4.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020077499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/74/LEGIARTI000020077499.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862802.xml --- ###### Article D471-4 -Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son -titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 471-4 -et au premier alinéa de l'article D. 471-3.<br /> +I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du +ministre chargé des affaires sociales précise les modalités d'accès, le contenu +et l'organisation de la formation préparant au diplôme prévu au 1° de l'article +D. 471-2-2. ;<br /> -Il comporte deux mentions permettant l'exercice :<br /> - -1° D'une part, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial -auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au -titre de la curatelle ou de la tutelle,<br /> - -2° D'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire.<br /> +II.-Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la +protection des majeurs, mention “ mesure d'accompagnement judiciaire ” (MAJ) +atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues au 2° +de l'article D. 471-2-2.<br /> Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, publié au Journal officiel de la République française, précise :<br /> -1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 471-3, -le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les -dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de -l'expérience professionnelle des intéressés,<br /> +1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée au 2° de l'article D. +471-2-2, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi +que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et +de l'expérience professionnelle des intéressés,<br /> 2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md index 85a5984943..def2af85ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_d472-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033728357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/83/LEGIARTI000033728357.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862807.xml --- ###### Article D472-5-2 @@ -44,8 +44,9 @@ II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br /> 3° Un justificatif de domicile ;<br /> -4° Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes -autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;<br /> +4° Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat +national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et +toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;<br /> 5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;<br />