LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047242705
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-10-1](article_l214-10-1.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/59/LEGIARTI000048805924.xml
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###### Article L214-10-1
Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux
juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les
attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous
forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047242741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/27/LEGIARTI000047242741.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/02/LEGIARTI000048850289.xml
---
###### Article L214-12
Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les
I.-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les
faits prévus au premier alinéa de l'article L. 214-9 ont donné lieu à une
procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant
que cette procédure est en cours. Ce remboursement est demandé à l'auteur des
violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue à
l'article 222-44-1 du code pénal ou a fait l'objet de la mesure de composition
pénale prévue au 20° de l'article 41-2 du code de procédure pénale ou de la
mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de
l'article 41-1 du même code. Cette demande est possible même si la créance
correspondante n'est pas encore exigible auprès du bénéficiaire.<br />
violences lorsque celui-ci :<br />
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou
des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa
situation financière.
1° A été définitivement condamné à la peine complémentaire prévue à l'article
222-44-1 du code pénal ;<br />
2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de
l'article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous
condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l'article 41-1 du même
code.<br />
Lorsque le remboursement est demandé à l'auteur en application du 1° du présent
I, le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et
privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Un extrait de la
décision de justice établi par le greffe de la juridiction qui a prononcé la
condamnation et une attestation mentionnant le montant du prêt que l'auteur doit
rembourser sont communiqués au comptable public désigné par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
Cette demande est possible même si la créance correspondante n'est pas encore
exigible auprès du bénéficiaire.<br />
II.-Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations
familiales, à leur demande, des informations sur l'absence ou l'existence de
procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l'attribution
des prêts. Les organismes sont autorisés à conserver ces informations jusqu'à ce
qu'ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance,
et pour une durée maximale prévue par décret.<br />
III.-Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des
remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de
sa situation financière.<br />
IV.-Les ayants droit du bénéficiaire et de l'auteur des violences sont exonérés
du remboursement du prêt.<br />
V.-Lorsque l'organisme qui a attribué le prêt est informé qu'une décision de
justice définitive a demandé à un conjoint, un partenaire ou un concubin, au
sens de l'article 132-80 du code pénal, d'un bénéficiaire de prêt de rembourser
celui-ci après que ce dernier l'a remboursé ou a commencé de le rembourser, il
reverse à celui-ci la part du prêt qu'il a remboursée et suspend, le cas
échéant, la procédure de remboursement encore en cours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047242749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/27/LEGIARTI000047242749.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048964415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/44/LEGIARTI000048964415.xml
---
###### Article L214-14
@ -18,10 +18,13 @@ l'organisme payeur peut procéder à la récupération de l'indu par retenues su
les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à
l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1 du même code, du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ou des aides personnelles au
logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de
l'habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au
troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.<br />
mentionné à l'article L. 262-1 du présent code, de l'allocation aux adultes
handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à
l'article L. 168-8 du même code ou des aides personnelles au logement
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième
alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au
premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047242769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/27/LEGIARTI000047242769.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/02/LEGIARTI000048850284.xml
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###### Article L214-16
Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues
aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20
à L. 114-22 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à
l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.
Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L.
114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et
à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche
maritime sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent
code.