Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332801
NOR: DOMX8910039D
Ancien identifiant: 1DX9890122P39
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332801.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006907974
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907974.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022222099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/20/LEGIARTI000022222099.xml
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###### Article R522-2
@ -14,11 +13,12 @@ Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à
l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime
prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent
en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie,
déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural, est inférieure,
par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et
répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-1, à une superficie plafond
fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la
sécurité sociale et des départements d'outre-mer.<br />
déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche
maritime, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en
valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L.
262-1, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements
d'outre-mer.<br />
Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints,
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des
@ -32,11 +32,11 @@ condition que ces personnes soient :<br />
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin de l'intéressé ;<br />
2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural âgé de moins de
vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche
maritime âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural âgé de
moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural et de
la pêche maritime âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
l'article R. 262-2.<br />