diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md index 7aa1a63df5..b030912aae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006907974 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907974.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022222099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/20/LEGIARTI000022222099.xml --- ###### Article R522-2 @@ -14,11 +13,12 @@ Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie, -déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural, est inférieure, -par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et -répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-1, à une superficie plafond -fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la -sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
+déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche +maritime, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en +valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. +262-1, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de +l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements +d'outre-mer.
Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des @@ -32,11 +32,11 @@ condition que ces personnes soient :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
-2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural âgé de moins de -vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche +maritime âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
-3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural âgé de -moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural et de +la pêche maritime âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-2.