From 7882263026b1164a50eb328d67163249d0b4b381 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20du=2020=20janvier=201989=20PORTAN?= =?UTF-8?q?T=20APPLICATION=20AUX=20DEPARTEMENTS=20D'OUTRE-MER=20(DOM)=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=20881088=20DU=2001-12-1988=20RELATIVE=20AU=20REVENU?= =?UTF-8?q?=20MINIMUM=20D'INSERTION=20(RMI)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988. DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT). LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE. BENEFICIAIRES DU RMI. DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF). APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332801 NOR: DOMX8910039D Ancien identifiant: 1DX9890122P39 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332801.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md index 7aa1a63df5..b030912aae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006907974 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907974.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022222099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/20/LEGIARTI000022222099.xml --- ###### Article R522-2 @@ -14,11 +13,12 @@ Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie, -déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural, est inférieure, -par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et -répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-1, à une superficie plafond -fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la -sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
+déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche +maritime, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en +valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. +262-1, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de +l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements +d'outre-mer.
Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des @@ -32,11 +32,11 @@ condition que ces personnes soient :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
-2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural âgé de moins de -vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche +maritime âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
-3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural âgé de -moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural et de +la pêche maritime âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-2.