Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166550
NOR: FDFA1620938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/65/JORFTEXT000033166550.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
parent 1e422b573d
commit 723021dfab
14 changed files with 228 additions and 121 deletions

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019282499
- [Section 2 : Service d'accueil téléphonique](section_2)
- [Section 2 bis : Information préoccupante](section_2_bis)
- [Section 1 : Formation des professionnels](section_1)
- [Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance](section_2_ter)
- [Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033167922
---
###### Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
- [Article D226-3-1](article_d226-3-1.md)
- [Article D226-3-2](article_d226-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170752.xml
---
###### Article D226-3-1
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous
l'autorité du président du conseil départemental.<br />
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard
des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une
représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la
politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170745.xml
---
###### Article D226-3-2
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé :<br />
1° De représentants de l'Etat dans le département :<br />
-le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur
départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
-l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;<br />
-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ;<br />
2° De représentants du conseil départemental :<br />
-le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par le (s)
élu (s) en charge des politiques de la protection de l'enfance ;<br />
-les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant,
notamment l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, le
service social départemental ;<br />
3° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque
président de tribunal de grande instance ;<br />
5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ;<br />
6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;<br />
7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son
représentant ;<br />
8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter
les enfants, désigné par le bâtonnier ;<br />
9° De représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance,
notamment des gestionnaires d'établissements et services ;<br />
10° De représentants de l'union départementale des associations familiales
prévue à l'article L. 211-2, de l'association départementale d'entraide
mentionnée à l'article L. 224-11 et, le cas échéant, d'autres associations
représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié
d'interventions au titre de la protection de l'enfance, des associations de
défense des droits des enfants ;<br />
11° De représentants du conseil de l'ordre des médecins, des professionnels
exerçant notamment dans les champs de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie, de la
périnatalité et, le cas échéant, de la médecine légale ;<br />
12° De représentants d'organismes et d'universités délivrant des formations
continues dans le domaine de la protection de l'enfance.<br />
En fonction des ressources et des projets de territoire, d'autres acteurs
institutionnels et associatifs, ainsi que des personnes qualifiées, peuvent être
membres de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.<br />
Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de
l'observatoire.<br />
En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou
personne qu'il estime utile.

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020020171
###### Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
- [Article D226-3-1](article_d226-3-1.md)
- [Article D226-3-2](article_d226-3-2.md)
- [Article D226-3-3](article_d226-3-3.md)
- [Article D226-3-4](article_d226-3-4.md)
- [Article D226-3-5](article_d226-3-5.md)
- [Article D226-3-6](article_d226-3-6.md)
- [Article D226-3-7](article_d226-3-7.md)
- [Article D226-3-8](article_d226-3-8.md)
- [Article D226-3-9](article_d226-3-9.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650871.xml
---
###### Article D226-3-1
Le président du conseil général transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger,
pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1
et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.<br />
Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de
la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules
départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de
l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la
continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille
au titre de la protection de l'enfance.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650867.xml
---
###### Article D226-3-2
Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à
l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.<br />
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur
anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de
cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur,
de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la
situation du mineur.<br />
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des
personnes concernées.

View file

@ -1,14 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650865.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170766.xml
---
###### Article D226-3-3
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de
l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
Le président du conseil général transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger,
pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1
et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.<br />
Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de
la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules
départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de
l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la
continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille
au titre de la protection de l'enfance.

View file

@ -1,22 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650862.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170770.xml
---
###### Article D226-3-4
Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :<br />
Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à
l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.<br />
1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette
information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de
la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à
l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de
l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;<br />
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur
anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de
cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur,
de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la
situation du mineur.<br />
2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la
République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des
personnes concernées.

View file

@ -1,24 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650859.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170776.xml
---
###### Article D226-3-5
En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion,
notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur
l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet
d'une extraction informatique annuelle.<br />
Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont
transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à
l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine
du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été
recueillies et enregistrées.
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de
l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025165749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165749.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170781.xml
---
###### Article D226-3-6
L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le
résultat du traitement des informations relatives à leur département au
président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et
au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.<br />
Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :<br />
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre
chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations
relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette
information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de
la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à
l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de
l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;<br />
2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la
République ou d'une saisine directe du juge des enfants.

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023649806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/98/LEGIARTI000023649806.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170784.xml
---
###### Article D226-3-7
Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en
danger, prennent fin à la majorité des mineurs.<br />
En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion,
notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur
l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet
d'une extraction informatique annuelle.<br />
Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en
danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les
données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire
national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de
chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.
Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont
transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à
l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine
du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été
recueillies et enregistrées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167836.xml
---
###### Article D226-3-8
L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le
résultat du traitement des informations relatives à leur département au
président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et
au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.<br />
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre
chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations
relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167830.xml
---
###### Article D226-3-9
Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en
danger, prennent fin à la majorité des mineurs.<br />
Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en
danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les
données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire
national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de
chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.