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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019282499
- [Section 2 : Service d'accueil téléphonique](section_2)
- [Section 2 bis : Information préoccupante](section_2_bis)
- [Section 1 : Formation des professionnels](section_1)
+- [Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance](section_2_ter)
- [Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033167922
+---
+
+###### Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
+
+- [Article D226-3-1](article_d226-3-1.md)
+- [Article D226-3-2](article_d226-3-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033170752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170752.xml
+---
+
+###### Article D226-3-1
+
+L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous
+l'autorité du président du conseil départemental.
+
+La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard
+des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une
+représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la
+politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/article_d226-3-2.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033170745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170745.xml
+---
+
+###### Article D226-3-2
+
+L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé :
+
+1° De représentants de l'Etat dans le département :
+
+-le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur
+départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
+
+-l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation
+nationale ou son représentant ;
+
+-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
+représentant ;
+
+-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
+
+-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ;
+
+2° De représentants du conseil départemental :
+
+-le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par le (s)
+élu (s) en charge des politiques de la protection de l'enfance ;
+
+-les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant,
+notamment l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, le
+service social départemental ;
+
+3° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+
+4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque
+président de tribunal de grande instance ;
+
+5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ;
+
+6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
+
+7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son
+représentant ;
+
+8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter
+les enfants, désigné par le bâtonnier ;
+
+9° De représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance,
+notamment des gestionnaires d'établissements et services ;
+
+10° De représentants de l'union départementale des associations familiales
+prévue à l'article L. 211-2, de l'association départementale d'entraide
+mentionnée à l'article L. 224-11 et, le cas échéant, d'autres associations
+représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié
+d'interventions au titre de la protection de l'enfance, des associations de
+défense des droits des enfants ;
+
+11° De représentants du conseil de l'ordre des médecins, des professionnels
+exerçant notamment dans les champs de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie, de la
+périnatalité et, le cas échéant, de la médecine légale ;
+
+12° De représentants d'organismes et d'universités délivrant des formations
+continues dans le domaine de la protection de l'enfance.
+
+En fonction des ressources et des projets de territoire, d'autres acteurs
+institutionnels et associatifs, ainsi que des personnes qualifiées, peuvent être
+membres de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
+
+Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de
+l'observatoire.
+
+En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou
+personne qu'il estime utile.
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index c6eed692b3..08c5755c54 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020020171
###### Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
-- [Article D226-3-1](article_d226-3-1.md)
-- [Article D226-3-2](article_d226-3-2.md)
- [Article D226-3-3](article_d226-3-3.md)
- [Article D226-3-4](article_d226-3-4.md)
- [Article D226-3-5](article_d226-3-5.md)
- [Article D226-3-6](article_d226-3-6.md)
- [Article D226-3-7](article_d226-3-7.md)
+- [Article D226-3-8](article_d226-3-8.md)
+- [Article D226-3-9](article_d226-3-9.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023650871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650871.xml
----
-
-###### Article D226-3-1
-
-Le président du conseil général transmet annuellement les informations
-mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la
-protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger,
-pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1
-et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
-
-Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de
-la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules
-départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de
-l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la
-continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille
-au titre de la protection de l'enfance.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023650867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650867.xml
----
-
-###### Article D226-3-2
-
-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à
-l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
-l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
-
-Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
-l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur
-anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
-mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de
-cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur,
-de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la
-situation du mineur.
-
-La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
-départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
-l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des
-personnes concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md
index ccc04b8cb2..6694ba228f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md
@@ -1,14 +1,23 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023650865
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650865.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033170766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170766.xml
---
###### Article D226-3-3
-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
-départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de
-l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
+Le président du conseil général transmet annuellement les informations
+mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la
+protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger,
+pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1
+et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
+
+Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de
+la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules
+départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de
+l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la
+continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille
+au titre de la protection de l'enfance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md
index 33f28a4dc0..6132dcdd52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023650862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650862.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033170770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170770.xml
---
###### Article D226-3-4
-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des
-informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
+Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à
+l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
+l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
-1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette
-information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de
-la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à
-l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de
-l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
+Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
+l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur
+anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
+mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de
+cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur,
+de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la
+situation du mineur.
-2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la
-République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
+La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
+départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
+l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des
+personnes concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md
index d8b0a3b1de..eab6e6fc76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023650859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650859.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033170776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170776.xml
---
###### Article D226-3-5
-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
-protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les
-informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion,
-notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur
-l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
-sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet
-d'une extraction informatique annuelle.
-
-Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont
-transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à
-l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine
-du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été
-recueillies et enregistrées.
+La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
+départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de
+l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md
index f83c6c5299..97cf2acffe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000025165749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165749.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033170781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170781.xml
---
###### Article D226-3-6
-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le
-résultat du traitement des informations relatives à leur département au
-président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique
-des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
-d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
-ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et
-au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
+Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des
+informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
-En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre
-chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations
-relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
+1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette
+information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de
+la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à
+l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de
+l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
+
+2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la
+République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
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index 1ee6321a40..e72fb1b482 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023649806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/98/LEGIARTI000023649806.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033170784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170784.xml
---
###### Article D226-3-7
-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
-226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en
-danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
+En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
+protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les
+informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion,
+notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur
+l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
+sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet
+d'une extraction informatique annuelle.
-Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en
-danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les
-données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire
-national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de
-chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.
+Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont
+transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à
+l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine
+du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été
+recueillies et enregistrées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033167836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167836.xml
+---
+
+###### Article D226-3-8
+
+L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le
+résultat du traitement des informations relatives à leur département au
+président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique
+des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
+d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
+ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et
+au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
+
+En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre
+chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations
+relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..c758058ece
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033167830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167830.xml
+---
+
+###### Article D226-3-9
+
+Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
+226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en
+danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
+
+Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en
+danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les
+données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire
+national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de
+chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.