diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index c63336e671..d84a6c7bb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019282499 - [Section 2 : Service d'accueil téléphonique](section_2) - [Section 2 bis : Information préoccupante](section_2_bis) - [Section 1 : Formation des professionnels](section_1) +- [Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance](section_2_ter) - [Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d58c3e23a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033167922 +--- + +###### Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance + +- [Article D226-3-1](article_d226-3-1.md) +- [Article D226-3-2](article_d226-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/article_d226-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/article_d226-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c2cacf0b6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/article_d226-3-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170752.xml +--- + +###### Article D226-3-1 + +L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous +l'autorité du président du conseil départemental.
+ +La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard +des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une +représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la +politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/article_d226-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/article_d226-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0488bb447d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2_ter/article_d226-3-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170745.xml +--- + +###### Article D226-3-2 + +L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé :
+ +1° De représentants de l'Etat dans le département :
+ +-le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur +départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
+ +-l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation +nationale ou son représentant ;
+ +-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son +représentant ;
+ +-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
+ +-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ;
+ +2° De représentants du conseil départemental :
+ +-le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par le (s) +élu (s) en charge des politiques de la protection de l'enfance ;
+ +-les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant, +notamment l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, le +service social départemental ;
+ +3° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque +président de tribunal de grande instance ;
+ +5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ;
+ +6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
+ +7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son +représentant ;
+ +8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter +les enfants, désigné par le bâtonnier ;
+ +9° De représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance, +notamment des gestionnaires d'établissements et services ;
+ +10° De représentants de l'union départementale des associations familiales +prévue à l'article L. 211-2, de l'association départementale d'entraide +mentionnée à l'article L. 224-11 et, le cas échéant, d'autres associations +représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié +d'interventions au titre de la protection de l'enfance, des associations de +défense des droits des enfants ;
+ +11° De représentants du conseil de l'ordre des médecins, des professionnels +exerçant notamment dans les champs de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie, de la +périnatalité et, le cas échéant, de la médecine légale ;
+ +12° De représentants d'organismes et d'universités délivrant des formations +continues dans le domaine de la protection de l'enfance.
+ +En fonction des ressources et des projets de territoire, d'autres acteurs +institutionnels et associatifs, ainsi que des personnes qualifiées, peuvent être +membres de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
+ +Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de +l'observatoire.
+ +En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou +personne qu'il estime utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index c6eed692b3..08c5755c54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020020171 ###### Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger -- [Article D226-3-1](article_d226-3-1.md) -- [Article D226-3-2](article_d226-3-2.md) - [Article D226-3-3](article_d226-3-3.md) - [Article D226-3-4](article_d226-3-4.md) - [Article D226-3-5](article_d226-3-5.md) - [Article D226-3-6](article_d226-3-6.md) - [Article D226-3-7](article_d226-3-7.md) +- [Article D226-3-8](article_d226-3-8.md) +- [Article D226-3-9](article_d226-3-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-1.md deleted file mode 100644 index 6b467f8ccf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023650871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650871.xml ---- - -###### Article D226-3-1 - -Le président du conseil général transmet annuellement les informations -mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la -protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, -pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 -et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
- -Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de -la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules -départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de -l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la -continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille -au titre de la protection de l'enfance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-2.md deleted file mode 100644 index c0571dfc42..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023650867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650867.xml ---- - -###### Article D226-3-2 - -Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à -l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à -l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
- -Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de -l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur -anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du -mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de -cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, -de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la -situation du mineur.
- -La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires -départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de -l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des -personnes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md index ccc04b8cb2..6694ba228f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023650865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650865.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170766.xml --- ###### Article D226-3-3 -La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire -départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de -l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8. +Le président du conseil général transmet annuellement les informations +mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la +protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, +pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 +et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
+ +Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de +la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules +départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de +l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la +continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille +au titre de la protection de l'enfance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md index 33f28a4dc0..6132dcdd52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023650862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650862.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170770.xml --- ###### Article D226-3-4 -Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des -informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
+Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à +l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à +l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
-1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette -information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de -la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à -l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de -l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
+Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de +l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur +anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du +mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de +cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, +de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la +situation du mineur.
-2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la -République ou d'une saisine directe du juge des enfants. +La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires +départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de +l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des +personnes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md index d8b0a3b1de..eab6e6fc76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023650859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650859.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170776.xml --- ###### Article D226-3-5 -En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la -protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les -informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, -notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur -l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou -sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet -d'une extraction informatique annuelle.
- -Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont -transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à -l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine -du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été -recueillies et enregistrées. +La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire +départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de +l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md index f83c6c5299..97cf2acffe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025165749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165749.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170781.xml --- ###### Article D226-3-6 -L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le -résultat du traitement des informations relatives à leur département au -président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique -des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur -d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, -ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et -au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
+Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des +informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
-En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre -chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations -relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public. +1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette +information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de +la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à +l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de +l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
+ +2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la +République ou d'une saisine directe du juge des enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md index 1ee6321a40..e72fb1b482 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023649806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/98/LEGIARTI000023649806.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170784.xml --- ###### Article D226-3-7 -Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. -226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en -danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
+En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la +protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les +informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, +notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur +l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou +sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet +d'une extraction informatique annuelle.
-Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en -danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les -données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire -national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de -chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. +Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont +transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à +l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine +du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été +recueillies et enregistrées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md new file mode 100644 index 0000000000..8481385671 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167836.xml +--- + +###### Article D226-3-8 + +L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le +résultat du traitement des informations relatives à leur département au +président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique +des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur +d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, +ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et +au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
+ +En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre +chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations +relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-9.md new file mode 100644 index 0000000000..c758058ece --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167830.xml +--- + +###### Article D226-3-9 + +Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. +226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en +danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
+ +Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en +danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les +données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire +national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de +chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.