Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033166528 NOR: FDFA1620949D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/65/JORFTEXT000033166528.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884
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##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
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- [Section 1 : Information et droits des familles](section_1)
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- [Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant](section_2)
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033167648
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###### Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
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- [Article D223-12](article_d223-12.md)
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- [Article D223-13](article_d223-13.md)
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- [Article D223-14](article_d223-14.md)
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- [Article D223-15](article_d223-15.md)
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- [Article D223-16](article_d223-16.md)
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- [Article D223-17](article_d223-17.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033167650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167650.xml
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###### Article D223-12
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Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental
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pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors
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aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de
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trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir
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le projet pour l'enfant, le président du conseil départemental organise, le cas
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échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 221-4, les coordinations
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nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés
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de l'exécution des mesures.<br />
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Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant. Il vise à garantir son
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développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.<br />
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Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de l'enfant,
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sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard
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notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de
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son histoire.<br />
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Le projet pour l'enfant accompagne l'enfant tout au long de son parcours au
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titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce
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parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de
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l'enfant, de sa famille et de son environnement.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033167652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167652.xml
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###### Article D223-13
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Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune
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entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans
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la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service
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ou l'établissement auquel le juge a confié la mesure.<br />
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||||
L'élaboration du projet pour l'enfant s'appuie sur l'évaluation de sa situation
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prévue à l'article L. 223-1, prenant en compte la situation de l'enfant, celle
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de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son
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environnement, ainsi que sur l'évaluation médicale et psychologique prévue à
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||||
l'article L. 223-1-1.<br />
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||||
Il prend la forme d'un document unique et structuré indiquant les objectifs et
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la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de
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l'autorité parentale et de son environnement.<br />
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Le projet pour l'enfant est actualisé sur la base des rapports de situation
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établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins
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tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. L'actualisation du
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projet pour l'enfant prend en compte notamment les changements de modalités
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d'accompagnement.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033167654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167654.xml
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###### Article D223-14
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<p align="left">
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Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à
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l'enfant, notamment :<br />
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1° Des informations portant sur son identité : nom, prénom, sexe, date et lieu
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de naissance ;<br />
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2° Des informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des
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titulaires de l'autorité parentale ;<br />
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3° Des informations relatives à son lieu de vie ;<br />
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4° Des informations relatives à la fratrie de l'enfant.<br />
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Il mentionne le service du conseil départemental ou habilité par celui-ci en
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charge de l'accompagnement de l'enfant et l'identité du référent désigné.<br />
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||||
Le projet pour l'enfant mentionne la décision administrative ou judiciaire de
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protection de l'enfance qui fonde l'intervention auprès de l'enfant en
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précisant la date et le lieu de la décision, les motifs de la décision ainsi
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||||
que son contenu. Les objectifs de la décision sont rappelés afin que le projet
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||||
pour l'enfant soit construit en cohérence avec ces objectifs. Il précise, le
|
||||
cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des
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||||
titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son
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||||
entourage.<br />
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||||
Les autres documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de
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||||
l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge prévu à
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||||
l'article L. 311-4, le contrat d'accueil prévu à l'article L. 442-1 et, le cas
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échéant, le plan personnalisé de compensation, s'articulent avec le projet
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||||
pour l'enfant.
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</p>
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033167656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167656.xml
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###### Article D223-15
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<p align="left">
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I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :<br />
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1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;<br />
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2° Les relations avec la famille et les tiers ;<br />
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||||
3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.<br />
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||||
II.-Pour chacun des domaines mentionnés au I, le projet pour l'enfant présente
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:<br />
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1° Les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de
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l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L. 223-1-1 pour le
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||||
domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de
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||||
l'enfant ;<br />
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||||
2° Les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de
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||||
l'enfant et de son environnement.<br />
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||||
Concernant le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et
|
||||
psychique de l'enfant, les besoins de soins et d'accompagnement sont
|
||||
identifiés, notamment dans les situations de handicap.<br />
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||||
Sur la base de ces éléments et en cohérence avec les domaines de vie, le
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||||
projet pour l'enfant définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions. Ce
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||||
plan d'actions décrit les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires
|
||||
de l'autorité parentale et de son environnement. Il précise également la durée
|
||||
et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en
|
||||
œuvre.<br />
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||||
Le projet pour l'enfant intègre le projet d'accès à l'autonomie prévu à
|
||||
l'article L. 222-5-1.<br />
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</p>
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033167658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167658.xml
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###### Article D223-16
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<p align="left">
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Le projet pour l'enfant est signé par le président du conseil départemental.
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||||
Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionnée à
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||||
l'article 375-2 du code civil ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de
|
||||
l'article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l'établissement à qui
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||||
le juge a confié la mesure vise le projet pour l'enfant et le transmet au
|
||||
président du conseil départemental pour signature.<br />
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||||
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||||
Il est proposé aux titulaires de l'autorité parentale ainsi qu'à l'enfant en
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||||
âge de discernement de signer le projet pour l'enfant.<br />
|
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||||
Le projet pour l'enfant comporte les dates auxquelles le document a été remis
|
||||
aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités
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||||
adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre
|
||||
en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.<br />
|
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||||
Il identifie les personnes physiques ou morales auxquelles le projet pour
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||||
l'enfant est communicable.<br />
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</p>
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033167660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167660.xml
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###### Article D223-17
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<p align="left">
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Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le
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service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou
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morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes
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usuels.<br />
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||||
Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la
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||||
personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au
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nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer
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||||
préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les
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||||
titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes
|
||||
usuels.
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</p>
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