Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166528
NOR: FDFA1620949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/65/JORFTEXT000033166528.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884
##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Information et droits des familles](section_1)
- [Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant](section_2)

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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033167648
---
###### Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
- [Article D223-12](article_d223-12.md)
- [Article D223-13](article_d223-13.md)
- [Article D223-14](article_d223-14.md)
- [Article D223-15](article_d223-15.md)
- [Article D223-16](article_d223-16.md)
- [Article D223-17](article_d223-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167650.xml
---
###### Article D223-12
Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental
pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors
aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de
trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir
le projet pour l'enfant, le président du conseil départemental organise, le cas
échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 221-4, les coordinations
nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés
de l'exécution des mesures.<br />
Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant. Il vise à garantir son
développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.<br />
Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de l'enfant,
sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard
notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de
son histoire.<br />
Le projet pour l'enfant accompagne l'enfant tout au long de son parcours au
titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce
parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de
l'enfant, de sa famille et de son environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167652.xml
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###### Article D223-13
Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune
entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans
la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service
ou l'établissement auquel le juge a confié la mesure.<br />
L'élaboration du projet pour l'enfant s'appuie sur l'évaluation de sa situation
prévue à l'article L. 223-1, prenant en compte la situation de l'enfant, celle
de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son
environnement, ainsi que sur l'évaluation médicale et psychologique prévue à
l'article L. 223-1-1.<br />
Il prend la forme d'un document unique et structuré indiquant les objectifs et
la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de
l'autorité parentale et de son environnement.<br />
Le projet pour l'enfant est actualisé sur la base des rapports de situation
établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins
tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. L'actualisation du
projet pour l'enfant prend en compte notamment les changements de modalités
d'accompagnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167654.xml
---
###### Article D223-14
<p align="left">
Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à
l'enfant, notamment :<br />
1° Des informations portant sur son identité : nom, prénom, sexe, date et lieu
de naissance ;<br />
2° Des informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des
titulaires de l'autorité parentale ;<br />
3° Des informations relatives à son lieu de vie ;<br />
4° Des informations relatives à la fratrie de l'enfant.<br />
Il mentionne le service du conseil départemental ou habilité par celui-ci en
charge de l'accompagnement de l'enfant et l'identité du référent désigné.<br />
Le projet pour l'enfant mentionne la décision administrative ou judiciaire de
protection de l'enfance qui fonde l'intervention auprès de l'enfant en
précisant la date et le lieu de la décision, les motifs de la décision ainsi
que son contenu. Les objectifs de la décision sont rappelés afin que le projet
pour l'enfant soit construit en cohérence avec ces objectifs. Il précise, le
cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des
titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son
entourage.<br />
Les autres documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de
l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge prévu à
l'article L. 311-4, le contrat d'accueil prévu à l'article L. 442-1 et, le cas
échéant, le plan personnalisé de compensation, s'articulent avec le projet
pour l'enfant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167656.xml
---
###### Article D223-15
<p align="left">
I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :<br />
1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;<br />
2° Les relations avec la famille et les tiers ;<br />
3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.<br />
II.-Pour chacun des domaines mentionnés au I, le projet pour l'enfant présente
:<br />
1° Les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de
l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L. 223-1-1 pour le
domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de
l'enfant ;<br />
2° Les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de
l'enfant et de son environnement.<br />
Concernant le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et
psychique de l'enfant, les besoins de soins et d'accompagnement sont
identifiés, notamment dans les situations de handicap.<br />
Sur la base de ces éléments et en cohérence avec les domaines de vie, le
projet pour l'enfant définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions. Ce
plan d'actions décrit les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires
de l'autorité parentale et de son environnement. Il précise également la durée
et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en
œuvre.<br />
Le projet pour l'enfant intègre le projet d'accès à l'autonomie prévu à
l'article L. 222-5-1.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167658.xml
---
###### Article D223-16
<p align="left">
Le projet pour l'enfant est signé par le président du conseil départemental.
Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionnée à
l'article 375-2 du code civil ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de
l'article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l'établissement à qui
le juge a confié la mesure vise le projet pour l'enfant et le transmet au
président du conseil départemental pour signature.<br />
Il est proposé aux titulaires de l'autorité parentale ainsi qu'à l'enfant en
âge de discernement de signer le projet pour l'enfant.<br />
Le projet pour l'enfant comporte les dates auxquelles le document a été remis
aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités
adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre
en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.<br />
Il identifie les personnes physiques ou morales auxquelles le projet pour
l'enfant est communicable.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167660.xml
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###### Article D223-17
<p align="left">
Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou
morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes
usuels.<br />
Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la
personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au
nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer
préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les
titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes
usuels.
</p>