Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2011-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006905349
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905349.xml
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024373037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373037.xml
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###### Article R14-10-49
I. - Les dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :<br />
Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont
:<br />
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :<br />
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
de l'article L. 129-1 du code du travail ;<br />
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu à l'article L.
7232-1 du code du travail ;<br />
b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1
du code du travail, qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même
article ;<br />
b) Les personnes morales mentionnées à l'article L. 7232-4 du code du travail,
qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 ;<br />
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par
la création de structures d'accueil à temps partiel ;<br />
faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes
âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps
partiel ;<br />
3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à
jour des connaissances professionnelles :<br />
@ -41,43 +41,26 @@ a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;<br /
b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles
des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;<br />
5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au
diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés
aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des services de soins infirmiers à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.<br />
II. - Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :<br />
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :<br />
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
de l'article L. 129-1 du code du travail ;<br />
b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1
du code du travail qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même
article ;<br />
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;<br />
3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à
jour des connaissances professionnelles :<br />
a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;<br />
b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles
des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;<br />
4° Les dépenses relatives à la qualification :<br />
a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;<br />
b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles
des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;<br />
5° Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services
qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d'Etat
5° Les dépenses de qualification préparant notamment au diplôme d'Etat
d'infirmier, au diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide
médico-psychologique.
médico-psychologique des personnels des établissements et services qui
accueillent des personnes handicapées et des établissements d'hébergement pour
personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des
services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de
soins à domicile ;<br />
6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à
l'article L. 441-1 ;<br />
7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations
bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une
personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de
l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;<br />
8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à
des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie
professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels
ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences dans les établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention
prévue au I de l'article L. 313-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006905352
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905352.xml
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024373045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373045.xml
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###### Article R14-10-50
@ -14,4 +13,17 @@ Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont
des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une
programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne
peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au
titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
titre de leurs obligations légales et conventionnelles.<br />
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise
en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales,
les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code
du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou
de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces
conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités
territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils
reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises,
établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux
associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de
formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées
aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006905355
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905355.xml
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024373051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373051.xml
---
###### Article R14-10-51
I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et du II
de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes
âgées et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu
I.-Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de
l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées
et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu
d'implantation de l'organisme.<br />
II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° du I et du II
de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes
âgées ou des personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu
d'implantation de l'organisme.<br />
II.-Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4°, 5° et 8° de l'article R.
14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées ou des
personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu d'implantation de
l'organisme.<br />
III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
III.-Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits
disponibles.<br />
IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des
ressources annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L.
14-10-5 font l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
IV.-Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des ressources
annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 font
l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006905358
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905358.xml
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024373057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373057.xml
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###### Article R14-10-52
La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R.
14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres
chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
La demande d'agrément des projets mentionnés à l'article R. 14-10-51 est établie
sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres chargés des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du
département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions