diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-02
-Date de fin: 2011-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006905349
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905349.xml
+Date de début: 2011-07-18
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000024373037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373037.xml
---
###### Article R14-10-49
-I. - Les dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
+Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont
+:
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
-l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
-de l'article L. 129-1 du code du travail ;
+l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu à l'article L.
+7232-1 du code du travail ;
-b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1
-du code du travail, qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même
-article ;
+b) Les personnes morales mentionnées à l'article L. 7232-4 du code du travail,
+qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 ;
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
-faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par
-la création de structures d'accueil à temps partiel ;
+faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes
+âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps
+partiel ;
3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à
jour des connaissances professionnelles :
@@ -41,43 +41,26 @@ a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
-5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au
-diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
-des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés
-aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des services de soins infirmiers à
-domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
-
-II. - Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
-
-1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
-
-a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
-l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
-de l'article L. 129-1 du code du travail ;
-
-b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1
-du code du travail qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même
-article ;
-
-2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
-faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;
-
-3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à
-jour des connaissances professionnelles :
-
-a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
-
-b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles
-des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
-
-4° Les dépenses relatives à la qualification :
-
-a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
-
-b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles
-des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
-
-5° Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services
-qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d'Etat
+5° Les dépenses de qualification préparant notamment au diplôme d'Etat
d'infirmier, au diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide
-médico-psychologique.
+médico-psychologique des personnels des établissements et services qui
+accueillent des personnes handicapées et des établissements d'hébergement pour
+personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des
+services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de
+soins à domicile ;
+
+6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à
+l'article L. 441-1 ;
+
+7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations
+bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une
+personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de
+l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
+
+8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à
+des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie
+professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels
+ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle
+des emplois et des compétences dans les établissements et services
+médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention
+prévue au I de l'article L. 313-12.
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index bd2b95fd4e..0fc528f54d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006905352
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905352.xml
+Date de début: 2011-07-18
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000024373045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373045.xml
---
###### Article R14-10-50
@@ -14,4 +13,17 @@ Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont
des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une
programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne
peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au
-titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
+titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
+
+Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise
+en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales,
+les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code
+du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou
+de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces
+conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités
+territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils
+reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises,
+établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux
+associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de
+formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées
+aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49.
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index c20c4fe874..4ab0aea1f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006905355
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905355.xml
+Date de début: 2011-07-18
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000024373051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373051.xml
---
###### Article R14-10-51
-I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et du II
-de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes
-âgées et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu
+I.-Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de
+l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées
+et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu
d'implantation de l'organisme.
-II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° du I et du II
-de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes
-âgées ou des personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu
-d'implantation de l'organisme.
+II.-Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4°, 5° et 8° de l'article R.
+14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées ou des
+personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu d'implantation de
+l'organisme.
-III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
+III.-Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits
disponibles.
-IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de
-solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des
-ressources annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L.
-14-10-5 font l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de
-la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+IV.-Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité
+pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des ressources
+annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 font
+l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md
index 13a24884e5..76f892bc89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006905358
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905358.xml
+Date de début: 2011-07-18
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000024373057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373057.xml
---
###### Article R14-10-52
-La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R.
-14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres
-chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
+La demande d'agrément des projets mentionnés à l'article R. 14-10-51 est établie
+sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres chargés des
+personnes âgées et des personnes handicapées.
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du
département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions