diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md index 926edc1432..f0723f8530 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-02 -Date de fin: 2011-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006905349 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905349.xml +Date de début: 2011-07-18 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000024373037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373037.xml --- ###### Article R14-10-49 -I. - Les dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
+Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont +:
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu -l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa -de l'article L. 129-1 du code du travail ;
+l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu à l'article L. +7232-1 du code du travail ;
-b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1 -du code du travail, qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même -article ;
+b) Les personnes morales mentionnées à l'article L. 7232-4 du code du travail, +qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 ;
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de -faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par -la création de structures d'accueil à temps partiel ;
+faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes +âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps +partiel ;
3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles :
@@ -41,43 +41,26 @@ a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
-5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au -diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique -des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés -aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des services de soins infirmiers à -domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
- -II. - Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
- -1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
- -a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu -l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa -de l'article L. 129-1 du code du travail ;
- -b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1 -du code du travail qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même -article ;
- -2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de -faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;
- -3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à -jour des connaissances professionnelles :
- -a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
- -b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles -des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
- -4° Les dépenses relatives à la qualification :
- -a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
- -b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles -des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
- -5° Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services -qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d'Etat +5° Les dépenses de qualification préparant notamment au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide -médico-psychologique. +médico-psychologique des personnels des établissements et services qui +accueillent des personnes handicapées et des établissements d'hébergement pour +personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des +services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de +soins à domicile ;
+ +6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à +l'article L. 441-1 ;
+ +7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations +bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une +personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de +l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
+ +8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à +des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie +professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels +ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle +des emplois et des compétences dans les établissements et services +médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention +prévue au I de l'article L. 313-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md index bd2b95fd4e..0fc528f54d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006905352 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905352.xml +Date de début: 2011-07-18 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000024373045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373045.xml --- ###### Article R14-10-50 @@ -14,4 +13,17 @@ Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au -titre de leurs obligations légales et conventionnelles. +titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
+ +Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise +en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, +les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code +du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou +de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces +conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités +territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils +reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises, +établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux +associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de +formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées +aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md index c20c4fe874..4ab0aea1f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006905355 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905355.xml +Date de début: 2011-07-18 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000024373051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373051.xml --- ###### Article R14-10-51 -I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et du II -de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes -âgées et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu +I.-Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de +l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées +et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme.
-II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° du I et du II -de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes -âgées ou des personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu -d'implantation de l'organisme.
+II.-Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4°, 5° et 8° de l'article R. +14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées ou des +personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu d'implantation de +l'organisme.
-III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité +III.-Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits disponibles.
-IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de -solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des -ressources annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L. -14-10-5 font l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de -la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. +IV.-Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité +pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des ressources +annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 font +l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md index 13a24884e5..76f892bc89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006905358 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905358.xml +Date de début: 2011-07-18 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000024373057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373057.xml --- ###### Article R14-10-52 -La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R. -14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres -chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
+La demande d'agrément des projets mentionnés à l'article R. 14-10-51 est établie +sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres chargés des +personnes âgées et des personnes handicapées.
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions