Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2011-06-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907664
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907664.xml
Date de début: 2011-06-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024248128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/81/LEGIARTI000024248128.xml
---
###### Article R441-12
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 du code
de l'action sociale et des familles comprend, en nombre égal, des membres
représentant :<br />
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend,
en nombre égal :<br />
Le département.<br />
Des représentants du département ;<br />
2° Les accueillants familiaux agréés dans le département.<br />
2° Des représentants des associations et organisations représentant les
personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et
leurs familles ;<br />
3° Des associations des personnes âgées et de personnes handicapées.<br />
3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et
sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la
commission dans la limite de neuf personnes.
Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans
la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907665
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907665.xml
Date de début: 2011-06-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024248132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/81/LEGIARTI000024248132.xml
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###### Article R441-13
Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la
commission consultative de retrait.<br />
Il en désigne les membres.<br />
Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du
conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles
d'accueil déclarées dans le département et, en l'absence d'association, parmi
les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la
candidature.
commission consultative de retrait.