Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157553
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- [Article L113-1-3](article_l113-1-3.md)
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- [Article L113-2](article_l113-2.md)
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- [Article L113-2-1](article_l113-2-1.md)
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- [Article L113-3](article_l113-3.md)
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- [Article L113-4](article_l113-4.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049391267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391267.xml
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###### Article L113-3
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I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les
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trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la
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politique de prévention de la perte d'autonomie.<br />
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Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité
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pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes
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mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de
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représentants :<br />
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1° De l'Etat ;<br />
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2° Des conseils départementaux ;<br />
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3° D'organismes de sécurité sociale ;<br />
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4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et
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médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;<br />
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5° D'associations représentatives des personnes âgées ;<br />
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6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la
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perte d'autonomie.<br />
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III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent
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article.
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@ -1,34 +1,61 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2024-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000006796498
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796498.xml
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||||
Date de début: 2024-04-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049391523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391523.xml
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###### Article L121-6-1
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||||
Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires
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recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des
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personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Ces
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données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser
|
||||
un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte
|
||||
et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en oeuvre. Les maires peuvent
|
||||
également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la
|
||||
personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée.<br />
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||||
I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres
|
||||
communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des
|
||||
services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
|
||||
312-1, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au
|
||||
domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui
|
||||
sollicitent une telle intervention.<br />
|
||||
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||||
Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé à
|
||||
l'alinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
|
||||
Le droit d'accès et de correction des données nominatives est assuré
|
||||
conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne
|
||||
peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce
|
||||
recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3. La
|
||||
diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur
|
||||
détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du
|
||||
code pénal.<br />
|
||||
Ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers, à la
|
||||
condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas
|
||||
opposé.<br />
|
||||
|
||||
Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne
|
||||
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation,
|
||||
les données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée
|
||||
d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de
|
||||
prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des
|
||||
organismes d'assurance vieillesse et strictement nécessaires à l'accomplissement
|
||||
des missions mentionnées au II du présent article sont transmises aux maires
|
||||
respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse
|
||||
d'assurance retraite et de la santé au travail.<br />
|
||||
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||||
II. - Les maires peuvent transmettre aux services sanitaires, aux centres
|
||||
communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux établissements et aux
|
||||
services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 les données mentionnées au premier alinéa du I du présent
|
||||
article et strictement nécessaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque
|
||||
le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour proposer à ces personnes des actions visant à lutter contre l'isolement
|
||||
social et pour repérer les situations de perte d'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour informer les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap
|
||||
et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de
|
||||
leurs droits.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations
|
||||
mentionné au premier alinéa du I du présent article sont tenus dans le respect
|
||||
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
|
||||
aux libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les
|
||||
agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et
|
||||
d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du présent code ainsi que par les
|
||||
personnes participant à la réalisation des missions mentionnées au II du présent
|
||||
article. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder
|
||||
ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à
|
||||
226-24 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions
|
||||
garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796591
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796591.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049391874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391874.xml
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||||
###### Article L132-6
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||||
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@ -16,12 +15,23 @@ invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à
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|||
apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité
|
||||
des frais.<br />
|
||||
|
||||
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire
|
||||
durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze
|
||||
premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge
|
||||
aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.<br />
|
||||
Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :<br />
|
||||
|
||||
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.<br />
|
||||
1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision
|
||||
judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des
|
||||
dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du
|
||||
juge aux affaires familiales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou
|
||||
complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de
|
||||
l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires
|
||||
familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à
|
||||
l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.<br />
|
||||
|
||||
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits-enfants
|
||||
mentionnés aux 1° à 3° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en
|
||||
tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant
|
||||
|
|
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@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-11-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045136910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/69/LEGIARTI000045136910.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049391781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391781.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L133-6
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||||
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||||
Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de
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||||
vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L.
|
||||
2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction
|
||||
permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou
|
||||
être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement soit
|
||||
pour un crime, soit pour les délits prévus :<br />
|
||||
I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux
|
||||
de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L.
|
||||
2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du
|
||||
code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou
|
||||
occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une
|
||||
activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier
|
||||
employeur au sens de l'article L. 7221-1 du même code, ou être agréé au titre du
|
||||
présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour
|
||||
les délits prévus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des
|
||||
articles 221-6 à 221-6-2 ;<br />
|
||||
|
@ -34,9 +37,9 @@ code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article
|
|||
|
||||
7° Au titre II du même livre IV.<br />
|
||||
|
||||
L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article s'applique également en
|
||||
cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois
|
||||
d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :<br />
|
||||
L'incapacité prévue au premier alinéa du présent I s'applique également en cas
|
||||
de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement
|
||||
sans sursis pour les délits prévus :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -53,30 +56,70 @@ f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ;<br />
|
|||
|
||||
g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle des incapacités mentionnées aux seize premiers alinéas du présent
|
||||
article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par
|
||||
l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national
|
||||
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions de la
|
||||
personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice.<br />
|
||||
II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré
|
||||
par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux
|
||||
informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des
|
||||
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions de la personne
|
||||
et à intervalles réguliers lors de leur exercice.<br />
|
||||
|
||||
L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la
|
||||
personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités
|
||||
mentionnées au I du présent article au moyen d'un système d'information sécurisé
|
||||
permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du
|
||||
code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence
|
||||
de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier
|
||||
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
|
||||
violentes.<br />
|
||||
|
||||
L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l'employeur, au directeur
|
||||
d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil et à
|
||||
l'autorité délivrant l'agrément. L'administration chargée du contrôle peut
|
||||
également transmettre à cet employeur ou à ce directeur, pour les besoins du
|
||||
contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle
|
||||
une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée au I ou fait
|
||||
l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
|
||||
d'infractions sexuelles ou violentes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de
|
||||
procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d'un
|
||||
établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil mentionné au I du
|
||||
présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en
|
||||
examen d'une personne y travaillant au titre de l'une des infractions
|
||||
mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la
|
||||
sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels
|
||||
elle est en contact, prononcer à l'encontre de la personne concernée une mesure
|
||||
de suspension temporaire d'activité jusqu'à la décision définitive de la
|
||||
juridiction compétente.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'incapacité est avérée et qu'il n'est pas possible de proposer un autre
|
||||
poste de travail n'impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou
|
||||
accompagnées dans l'un des dispositifs mentionnés audit I, il est mis fin au
|
||||
contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire
|
||||
détaché ou mis à disposition dont l'incapacité est avérée est remis à
|
||||
disposition de son administration d'origine.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en
|
||||
force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française,
|
||||
un crime ou l'un des délits mentionnés aux seize premiers alinéas du présent
|
||||
article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière
|
||||
correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à
|
||||
l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après
|
||||
constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
|
||||
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.<br />
|
||||
un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal
|
||||
judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle,
|
||||
déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de
|
||||
l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la
|
||||
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en
|
||||
chambre du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en
|
||||
être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi
|
||||
qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est
|
||||
portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le
|
||||
ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une
|
||||
condamnation étrangère et qu'il a été fait application du dix-huitième alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
condamnation étrangère et qu'il a été fait application du troisième alinéa du
|
||||
présent III.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au
|
||||
présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-03
|
||||
Date de fin: 2024-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797744
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797744.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049391570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-7
|
||||
|
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797744.xml
|
|||
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un
|
||||
règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et
|
||||
les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective
|
||||
au sein de l'établissement ou du service.<br />
|
||||
au sein de l'établissement ou du service. Ce règlement détermine les modalités
|
||||
de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la
|
||||
vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000006798075
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X471L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798075.xml
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Date de début: 2024-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049391760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391760.xml
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###### Article L471-1
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@ -14,4 +13,25 @@ Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre
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habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur
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confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
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la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la
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mesure d'accompagnement judiciaire.
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mesure d'accompagnement judiciaire.<br />
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Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection
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juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.<br />
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Ils exercent leurs missions dans le respect des principes définis à l'article
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415 du code civil en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement
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éclairé de la personne protégée.<br />
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Une charte nationale est établie par les organismes représentatifs des
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs et est publiée par arrêté du
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ministre chargé des affaires sociales. Elle définit les principes éthiques et
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déontologiques applicables à leur profession.<br />
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La mission d'accompagnement des mandataires judiciaires à la protection des
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majeurs s'exerce sans préjudice de l'accompagnement social auquel la personne
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protégée peut avoir droit.<br />
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel
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d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du
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présent code sont tenus de suivre une formation continue, dont la durée, le
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contenu et les modalités sont fixés par décret.
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