Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2011-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000022069705
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069705.xml
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Date de début: 2011-08-05
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000024439091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439091.xml
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###### Article R314-36
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@ -46,6 +46,18 @@ décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée
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dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le
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tarif.<br />
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II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la
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décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
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dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de
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sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part
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de la dotation globale de financement ;<br />
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II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la
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décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
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dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale
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mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation
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globale de financement.<br />
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III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
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président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
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de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas
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