Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000022069705
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Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024439091
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###### Article R314-36
@ -46,6 +46,18 @@ décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée
dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le
tarif.<br />
II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de
sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part
de la dotation globale de financement ;<br />
II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale
mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation
globale de financement.<br />
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas