diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2011-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000022069705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069705.xml
+Date de début: 2011-08-05
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024439091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439091.xml
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###### Article R314-36
@@ -46,6 +46,18 @@ décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée
dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le
tarif.
+II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la
+décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
+dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de
+sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part
+de la dotation globale de financement ;
+
+II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la
+décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
+dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale
+mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation
+globale de financement.
+
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas