LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 34-2. 
Transposition complète de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024414181
NOR: SCSX1027691L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/41/JORFTEXT000024414181.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -8,11 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174330
- [Article L146-3](article_l146-3.md)
- [Article L146-4](article_l146-4.md)
- [Article L146-4-1](article_l146-4-1.md)
- [Article L146-4-2](article_l146-4-2.md)
- [Article L146-4-3](article_l146-4-3.md)
- [Article L146-5](article_l146-5.md)
- [Article L146-6](article_l146-6.md)
- [Article L146-7](article_l146-7.md)
- [Article L146-8](article_l146-8.md)
- [Article L146-9](article_l146-9.md)
- [Article L146-10](article_l146-10.md)
- [Article L146-11](article_l146-11.md)
- [Article L146-12](article_l146-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006796674
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X146L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796674.xml
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###### Article L146-11
Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une
équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :<br />
1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;<br />
2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;<br />
3° La gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes
handicapées.<br />
Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la
personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent
la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise
des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des
solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services
de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/84/LEGIARTI000024418435.xml
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###### Article L146-4-1
Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :<br />
1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention
constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction
publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale
de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle
donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2
et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la
convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les
modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à
disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont
prévues par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière, placés en position de détachement ;<br />
3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la
maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou
indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale ;<br />
4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison
départementale des personnes handicapées.<br />
Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison
départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses
règles d'organisation et de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024418463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/84/LEGIARTI000024418463.xml
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###### Article L146-4-2
La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités
d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils
apportent.<br />
Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes
handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté
ministériel.<br />
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs
assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les
moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le
montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat et précise, pour la
part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents
temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au
montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de
l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.<br />
Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les
objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de
la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du
concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil
général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/84/LEGIARTI000024418444.xml
---
###### Article L146-4-3
Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour
définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons
départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.<br />
La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au
Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les
conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021940980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940980.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024423244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423244.xml
---
###### Article L241-5
@ -31,14 +31,17 @@ leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs
familles.<br />
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la
commission. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être
commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section
spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être
spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation
de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du
conseil général.<br />
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut
adopter, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une procédure
simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les membres habilités à
la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de
son représentant légal.
Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant
légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en
formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision.
Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent
obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes
handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157603
- [Article L245-1](article_l245-1.md)
- [Article L245-2](article_l245-2.md)
- [Article L245-2-1](article_l245-2-1.md)
- [Article L245-3](article_l245-3.md)
- [Article L245-4](article_l245-4.md)
- [Article L245-5](article_l245-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024418624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/86/LEGIARTI000024418624.xml
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###### Article L245-2-1
Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de
la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge
qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la
commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la
prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.