Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Application de l'article 124 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022518266
NOR: MTSA1010703D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/82/JORFTEXT000022518266.xml
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République française 2010-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525609
###### Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- [Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Instruction des candidatures](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Autorisation](paragraphe_7)
- [Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525599
###### Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
- [Article R313-2-1](article_r313-2-1.md)
- [Article R313-2-2](article_r313-2-2.md)
- [Article R313-2-3](article_r313-2-3.md)
- [Article R313-2-4](article_r313-2-4.md)
- [Article R313-2-5](article_r313-2-5.md)
- [Article D313-2](article_d313-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525592.xml
---
###### Article R313-2-1
La transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 correspond à la modification de la
catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article
L. 312-1.<br />
Un changement de l'établissement ou du service ne comportant pas de
transformation au sens de l'alinéa précédent n'est pas soumis à l'avis de la
commission de sélection. Dans ce cas, il est porté à la connaissance de
l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525589.xml
---
###### Article R313-2-2
La commission de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L. 313-3. En cas
d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité
qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois.A défaut d'accord à
l'expiration de ce délai, la procédure d'appel à projet ne peut pas être
engagée.<br />
Les membres de la commission reçoivent par tous moyens, y compris par télécopie
ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation du président ou des coprésidents comportant l'ordre du jour et
les conditions dans lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen
des projets, notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative
peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un
mandat.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix
délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas
atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un
délai de dix jours suivant la première réunion.<br />
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des
membres présents, les projets examinés au cours de la séance et le sens des
délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des
mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient
portées au procès-verbal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525587.xml
---
###### Article R313-2-3
La commission de sélection se prononce sur le classement des projets à la
majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou
représentés.<br />
Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de
partage égal des voix. Si les coprésidents ne parviennent pas à un accord pour
exercer conjointement leur voix prépondérante, la commission ne procède à aucun
classement des projets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525585.xml
---
###### Article R313-2-4
Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.<br />
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de
sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de
l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la
réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525581.xml
---
###### Article R313-2-5
Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux
délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à
l'ordre du jour. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la
participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la
délibération.<br />
Les membres de la commission remplissent une déclaration d'absence de conflit
d'intérêts lors de leur désignation. Le président ou les coprésidents
conjointement peuvent, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la
commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa
précédent.<br />
Les membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent
prendre part aux délibérations sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve
que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations. Les membres
mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent prendre part
aux délibérations sont remplacés par l'autorité qui les a désignés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525577
###### Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525569.xml
---
###### Article R313-3-1
I.-Le cahier des charges de l'appel à projet :<br />
1° Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en
termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas
d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
lorsqu'il en relève ;<br />
2° Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères
mentionnés à l'article L. 313-4. Il invite à cet effet les candidats à proposer
les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux
objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés ;<br />
3° Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères
qu'il pose, sous réserve du respect d'exigences minimales qu'il fixe ;<br />
4° Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans
l'intérêt des personnes accueillies.<br />
Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu'une
description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d'exigences
techniques particulières, sous réserve du respect des exigences relatives à la
sécurité des personnes et des biens ou sans lesquelles il est manifeste que la
qualité des prestations ne peut pas être assurée.<br />
Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de
description des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de
coûts de fonctionnement prévisionnels.<br />
II.-Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, les rubriques suivantes
doivent figurer dans le cahier des charges :<br />
1° La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;<br />
2° La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes ;<br />
3° L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les
prestations ;<br />
4° Les exigences architecturales et environnementales ;<br />
5° Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus
;<br />
6° Les modalités de financement ;<br />
7° Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes
accueillies ;<br />
8° Le cas échéant, l'habilitation demandée au titre de l'aide sociale ou de
l'article L. 313-10.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525567
###### Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-4-1](article_r313-4-1.md)
- [Article R313-4-2](article_r313-4-2.md)
- [Article R313-4-3](article_r313-4-3.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525559.xml
---
###### Article R313-4-1
L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par
l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les
besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et
d'accompagnement des personnes, ainsi que les modalités de financement du
projet. L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de
transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et
médico-sociaux. Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets
innovants ou expérimentaux.<br />
Cet avis précise :<br />
1° La qualité et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes pour
délivrer l'autorisation ;<br />
2° L'objet de l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il
relève au sens de l'article L. 312-1 ainsi que les dispositions du présent code
en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet ;<br />
3° Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des
projets qui seront appliqués ;<br />
4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur
à soixante jours et supérieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
publication de l'avis d'appel à projet ;<br />
5° Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives
exigibles ;<br />
6° Les modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à
projet.<br />
Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné
dans cet avis avec indication de ses modalités de consultation et de
diffusion.<br />
L'avis d'appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au
recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525557.xml
---
###### Article R313-4-2
Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles
selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis
gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.<br />
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de
l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses. Cette autorité ou,
conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les
précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus
tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.<br />
Les moyens de transmission des documents et des informations choisis par
l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes doivent être
accessibles à tous les candidats potentiels et ne peuvent avoir pour effet de
restreindre l'accès des candidats à la procédure de sélection.<br />
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures
et des projets et à garantir que l'autorité ou les autorités compétentes ne
prennent connaissance du contenu des candidatures et des projets qu'à
l'expiration du délai de réception des réponses.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525549.xml
---
###### Article R313-4-3
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,
adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
de la date de leur réception, les documents suivants :<br />
1° Concernant sa candidature :<br />
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;<br />
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;<br />
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
474-2 ou L. 474-5 ;<br />
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code de commerce ;<br />
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
pas encore d'une telle activité ;<br />
2° Concernant son projet :<br />
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;<br />
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un
bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;<br />
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de
respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;<br />
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de
coopération envisagées.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525547
###### Paragraphe 5 : Instruction des candidatures
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525541.xml
---
###### Article R313-5-1
Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le
cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en
application du 1° de l'article R. 313-4-3. Ils vérifient le caractère complet
des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges.
Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à
projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la
commission.<br />
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la
commission de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la
commission.<br />
Les instructeurs sont entendus par la commission de sélection sur chacun des
projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y
assistent pour établir le procès-verbal.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525539
###### Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md)
- [Article R313-6-2](article_r313-6-2.md)
- [Article R313-6-3](article_r313-6-3.md)
- [Article R313-6-4](article_r313-6-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525531.xml
---
###### Article R313-6-1
La commission de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou
plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets
dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette
demande.L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au
préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la
commission.<br />
La commission sursoit à l'examen des projets pendant au plus un mois à compter
de la date d'envoi de la notification de la demande de complément d'information
aux candidats.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525529.xml
---
###### Article R313-6-2
Les projets sont classés par la commission de sélection. La liste des projets
par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les
mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.<br />
Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission établissent un
rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet. Ce
rapport comprend :<br />
1° La mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer
l'autorisation, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à
mobiliser ;<br />
2° Les motifs du classement réalisé par la commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525526.xml
---
###### Article R313-6-3
Les informations dont les membres de la commission de sélection, les
instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de
l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune
communication hors les cas prévus par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525523.xml
---
###### Article R313-6-4
Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas
d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le
choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission de sélection, il
peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable du
calendrier prévisionnel des appels à projet.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525521
###### Paragraphe 7 : Autorisation
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md)
- [Article R313-7-3](article_r313-7-3.md)
- [Article D313-7-2](article_d313-7-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022525508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525508.xml
---
###### Article D313-7-2
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1, à l'issue duquel
l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de
trois ans.<br />
Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de
réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022525511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525511.xml
---
###### Article R313-7-1
Les projets d'extension et les opérations de regroupement d'établissements ou de
services qui ne sont pas soumis à la commission de sélection en application de
l'article D. 313-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de
l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée
au I de l'article L. 313-1-1.<br />
Les dispositions de l'article L. 313-2, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables à ces projets ou
à ces opérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525505.xml
---
###### Article R313-7-3
La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-7, déterminée pour les
établissements et services à caractère expérimental par l'autorité ou,
conjointement, les autorités compétentes, est au moins égale à deux ans et au
plus égale à cinq ans. Cette durée est précisée dans le cahier des charges de
l'appel à projet et dans la décision d'autorisation.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525503
###### Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-8-1](article_r313-8-1.md)
- [Article R313-8-3](article_r313-8-3.md)
- [Article D313-8-2](article_d313-8-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525490.xml
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###### Article D313-8-2
Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et
médico-sociaux, telles que définies au dernier alinéa de l'article D. 313-2, qui
ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si
elles n'entraînent pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné
au premier alinéa du même article et ne modifient pas les missions des
établissements et services concernés. Dans ce cas, elles sont portées à la
connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou
services regroupés.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525494.xml
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###### Article R313-8-1
Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de
décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères
mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :<br />
1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés
;<br />
2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de
prestations ;<br />
3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de
qualifications ;<br />
4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour
sa première année de fonctionnement.<br />
Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai
d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas
d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au
demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525486.xml
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###### Article R313-8-3
Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement
public et ne comportant pas de transformation au sens du premier alinéa de
l'article R. 313-2-1 n'est pas soumis à autorisation. Dans ce cas, il est porté
à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525484
###### Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article D313-9-1](article_d313-9-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022525471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525471.xml
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###### Article D313-9-1
Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 315-2, telles que définies au dernier alinéa de
l'article D. 313-2, ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent
pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné au premier alinéa
du même article. Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités
ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés.