Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796951
NOR: SANA0323553D
Ancien identifiant: 1DS0031136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/69/JORFTEXT000000796951.xml
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République française 2010-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006906711
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906711.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000022525613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525613.xml
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###### Article D313-13
Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités
mentionnées à l'article D. 313-11 organisent une visite de l'établissement ou du
service, avec le concours des représentants de la caisse régionale d'assurance
maladie et de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de
l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par
l'assurance maladie.<br />
service, avec le concours de l'échelon régional du service médical lorsque le
financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou
partie par l'assurance maladie.<br />
Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :<br />