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@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525609
###### Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- [Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Instruction des candidatures](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Autorisation](paragraphe_7)
-- [Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_2)
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@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525599
###### Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
+- [Article R313-2-1](article_r313-2-1.md)
+- [Article R313-2-2](article_r313-2-2.md)
+- [Article R313-2-3](article_r313-2-3.md)
+- [Article R313-2-4](article_r313-2-4.md)
+- [Article R313-2-5](article_r313-2-5.md)
- [Article D313-2](article_d313-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525592.xml
+---
+
+###### Article R313-2-1
+
+La transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
+mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 correspond à la modification de la
+catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article
+L. 312-1.
+
+Un changement de l'établissement ou du service ne comportant pas de
+transformation au sens de l'alinéa précédent n'est pas soumis à l'avis de la
+commission de sélection. Dans ce cas, il est porté à la connaissance de
+l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2014-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022525589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525589.xml
+---
+
+###### Article R313-2-2
+
+La commission de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente
+pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L. 313-3. En cas
+d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité
+qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois.A défaut d'accord à
+l'expiration de ce délai, la procédure d'appel à projet ne peut pas être
+engagée.
+
+Les membres de la commission reçoivent par tous moyens, y compris par télécopie
+ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion,
+une convocation du président ou des coprésidents comportant l'ordre du jour et
+les conditions dans lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen
+des projets, notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.
+
+Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative
+peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un
+mandat.
+
+Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix
+délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas
+atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
+nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
+quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un
+délai de dix jours suivant la première réunion.
+
+Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des
+membres présents, les projets examinés au cours de la séance et le sens des
+délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des
+mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient
+portées au procès-verbal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525587.xml
+---
+
+###### Article R313-2-3
+
+La commission de sélection se prononce sur le classement des projets à la
+majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou
+représentés.
+
+Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de
+partage égal des voix. Si les coprésidents ne parviennent pas à un accord pour
+exercer conjointement leur voix prépondérante, la commission ne procède à aucun
+classement des projets.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525585.xml
+---
+
+###### Article R313-2-4
+
+Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.
+
+Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de
+sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de
+l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la
+réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525581.xml
+---
+
+###### Article R313-2-5
+
+Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux
+délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à
+l'ordre du jour. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
+prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la
+participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la
+délibération.
+
+Les membres de la commission remplissent une déclaration d'absence de conflit
+d'intérêts lors de leur désignation. Le président ou les coprésidents
+conjointement peuvent, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la
+commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa
+précédent.
+
+Les membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent
+prendre part aux délibérations sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve
+que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations. Les membres
+mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent prendre part
+aux délibérations sont remplacés par l'autorité qui les a désignés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525577
###### Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
+- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r313-3-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525569.xml
+---
+
+###### Article R313-3-1
+
+I.-Le cahier des charges de l'appel à projet :
+
+1° Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en
+termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas
+d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme
+interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
+lorsqu'il en relève ;
+
+2° Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères
+mentionnés à l'article L. 313-4. Il invite à cet effet les candidats à proposer
+les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux
+objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
+l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés ;
+
+3° Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères
+qu'il pose, sous réserve du respect d'exigences minimales qu'il fixe ;
+
+4° Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans
+l'intérêt des personnes accueillies.
+
+Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu'une
+description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d'exigences
+techniques particulières, sous réserve du respect des exigences relatives à la
+sécurité des personnes et des biens ou sans lesquelles il est manifeste que la
+qualité des prestations ne peut pas être assurée.
+
+Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de
+description des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de
+coûts de fonctionnement prévisionnels.
+
+II.-Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, les rubriques suivantes
+doivent figurer dans le cahier des charges :
+
+1° La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;
+
+2° La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes ;
+
+3° L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
+satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les
+prestations ;
+
+4° Les exigences architecturales et environnementales ;
+
+5° Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus
+;
+
+6° Les modalités de financement ;
+
+7° Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes
+accueillies ;
+
+8° Le cas échéant, l'habilitation demandée au titre de l'aide sociale ou de
+l'article L. 313-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525567
###### Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
+- [Article R313-4-1](article_r313-4-1.md)
+- [Article R313-4-2](article_r313-4-2.md)
+- [Article R313-4-3](article_r313-4-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2014-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022525559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525559.xml
+---
+
+###### Article R313-4-1
+
+L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par
+l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les
+besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et
+d'accompagnement des personnes, ainsi que les modalités de financement du
+projet. L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de
+transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et
+médico-sociaux. Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets
+innovants ou expérimentaux.
+
+Cet avis précise :
+
+1° La qualité et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes pour
+délivrer l'autorisation ;
+
+2° L'objet de l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il
+relève au sens de l'article L. 312-1 ainsi que les dispositions du présent code
+en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet ;
+
+3° Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des
+projets qui seront appliqués ;
+
+4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur
+à soixante jours et supérieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
+publication de l'avis d'appel à projet ;
+
+5° Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives
+exigibles ;
+
+6° Les modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à
+projet.
+
+Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné
+dans cet avis avec indication de ses modalités de consultation et de
+diffusion.
+
+L'avis d'appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
+l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au
+recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525557.xml
+---
+
+###### Article R313-4-2
+
+Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles
+selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis
+gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
+
+Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de
+l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant
+l'expiration du délai de réception des réponses. Cette autorité ou,
+conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les
+précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus
+tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.
+
+Les moyens de transmission des documents et des informations choisis par
+l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes doivent être
+accessibles à tous les candidats potentiels et ne peuvent avoir pour effet de
+restreindre l'accès des candidats à la procédure de sélection.
+
+Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
+manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures
+et des projets et à garantir que l'autorité ou les autorités compétentes ne
+prennent connaissance du contenu des candidatures et des projets qu'à
+l'expiration du délai de réception des réponses.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-3.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525549.xml
+---
+
+###### Article R313-4-3
+
+Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,
+adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre
+recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
+de la date de leur réception, les documents suivants :
+
+1° Concernant sa candidature :
+
+a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
+statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
+
+b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
+condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
+
+c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
+procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
+474-2 ou L. 474-5 ;
+
+d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu
+du code de commerce ;
+
+e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
+médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
+social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
+pas encore d'une telle activité ;
+
+2° Concernant son projet :
+
+a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
+aux besoins décrits par le cahier des charges ;
+
+b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
+satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un
+bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
+
+c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de
+respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
+
+d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires
+s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de
+coopération envisagées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525547
###### Paragraphe 5 : Instruction des candidatures
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
+- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525541.xml
+---
+
+###### Article R313-5-1
+
+Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le
+cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en
+application du 1° de l'article R. 313-4-3. Ils vérifient le caractère complet
+des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges.
+Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
+peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à
+projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la
+commission.
+
+Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la
+commission de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la
+commission.
+
+Les instructeurs sont entendus par la commission de sélection sur chacun des
+projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y
+assistent pour établir le procès-verbal.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525539
###### Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
+- [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md)
+- [Article R313-6-2](article_r313-6-2.md)
+- [Article R313-6-3](article_r313-6-3.md)
+- [Article R313-6-4](article_r313-6-4.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525531.xml
+---
+
+###### Article R313-6-1
+
+La commission de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou
+plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets
+dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette
+demande.L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au
+préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la
+commission.
+
+La commission sursoit à l'examen des projets pendant au plus un mois à compter
+de la date d'envoi de la notification de la demande de complément d'information
+aux candidats.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2014-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022525529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525529.xml
+---
+
+###### Article R313-6-2
+
+Les projets sont classés par la commission de sélection. La liste des projets
+par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les
+mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
+
+Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission établissent un
+rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet. Ce
+rapport comprend :
+
+1° La mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer
+l'autorisation, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à
+mobiliser ;
+
+2° Les motifs du classement réalisé par la commission.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525526.xml
+---
+
+###### Article R313-6-3
+
+Les informations dont les membres de la commission de sélection, les
+instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de
+l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune
+communication hors les cas prévus par la présente sous-section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525523.xml
+---
+
+###### Article R313-6-4
+
+Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas
+d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le
+choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission de sélection, il
+peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable du
+calendrier prévisionnel des appels à projet.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525521
###### Paragraphe 7 : Autorisation
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
+- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md)
+- [Article R313-7-3](article_r313-7-3.md)
+- [Article D313-7-2](article_d313-7-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_d313-7-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2017-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525508.xml
+---
+
+###### Article D313-7-2
+
+Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1, à l'issue duquel
+l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de
+trois ans.
+
+Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de
+réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2016-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000022525511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525511.xml
+---
+
+###### Article R313-7-1
+
+Les projets d'extension et les opérations de regroupement d'établissements ou de
+services qui ne sont pas soumis à la commission de sélection en application de
+l'article D. 313-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de
+l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée
+au I de l'article L. 313-1-1.
+
+Les dispositions de l'article L. 313-2, des deuxième et troisième alinéas de
+l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables à ces projets ou
+à ces opérations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r313-7-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525505.xml
+---
+
+###### Article R313-7-3
+
+La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-7, déterminée pour les
+établissements et services à caractère expérimental par l'autorité ou,
+conjointement, les autorités compétentes, est au moins égale à deux ans et au
+plus égale à cinq ans. Cette durée est précisée dans le cahier des charges de
+l'appel à projet et dans la décision d'autorisation.
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index c986cddb7..a9c02ed21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525503
###### Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
+- [Article R313-8-1](article_r313-8-1.md)
+- [Article R313-8-3](article_r313-8-3.md)
+- [Article D313-8-2](article_d313-8-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_d313-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_d313-8-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_d313-8-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2014-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022525490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525490.xml
+---
+
+###### Article D313-8-2
+
+Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et
+médico-sociaux, telles que définies au dernier alinéa de l'article D. 313-2, qui
+ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si
+elles n'entraînent pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné
+au premier alinéa du même article et ne modifient pas les missions des
+établissements et services concernés. Dans ce cas, elles sont portées à la
+connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou
+services regroupés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525494.xml
+---
+
+###### Article R313-8-1
+
+Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de
+décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères
+mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :
+
+1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés
+;
+
+2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de
+prestations ;
+
+3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de
+qualifications ;
+
+4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour
+sa première année de fonctionnement.
+
+Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai
+d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas
+d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au
+demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces
+manquantes ou incomplètes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2014-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022525486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525486.xml
+---
+
+###### Article R313-8-3
+
+Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement
+public et ne comportant pas de transformation au sens du premier alinéa de
+l'article R. 313-2-1 n'est pas soumis à autorisation. Dans ce cas, il est porté
+à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md
index 68894480d..ffc3b8af6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525484
###### Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
+- [Article D313-9-1](article_d313-9-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_d313-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_d313-9-1.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_d313-9-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-01
+Date de fin: 2014-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022525471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525471.xml
+---
+
+###### Article D313-9-1
+
+Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au
+dernier alinéa de l'article L. 315-2, telles que définies au dernier alinéa de
+l'article D. 313-2, ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent
+pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné au premier alinéa
+du même article. Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités
+ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés.