diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 9764122f5..6ebaa768b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525609 ###### Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics - [Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Instruction des candidatures](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : Autorisation](paragraphe_7) -- [Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 591128b19..28291b5e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525599 ###### Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social +- [Article R313-2-1](article_r313-2-1.md) +- [Article R313-2-2](article_r313-2-2.md) +- [Article R313-2-3](article_r313-2-3.md) +- [Article R313-2-4](article_r313-2-4.md) +- [Article R313-2-5](article_r313-2-5.md) - [Article D313-2](article_d313-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..cfdb221e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525592.xml +--- + +###### Article R313-2-1 + +La transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux +mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 correspond à la modification de la +catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article +L. 312-1.
+ +Un changement de l'établissement ou du service ne comportant pas de +transformation au sens de l'alinéa précédent n'est pas soumis à l'avis de la +commission de sélection. Dans ce cas, il est porté à la connaissance de +l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..c4d9aff2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022525589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525589.xml +--- + +###### Article R313-2-2 + +La commission de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente +pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L. 313-3. En cas +d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité +qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois.A défaut d'accord à +l'expiration de ce délai, la procédure d'appel à projet ne peut pas être +engagée.
+ +Les membres de la commission reçoivent par tous moyens, y compris par télécopie +ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, +une convocation du président ou des coprésidents comportant l'ordre du jour et +les conditions dans lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen +des projets, notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.
+ +Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative +peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un +mandat.
+ +Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix +délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas +atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une +nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun +quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un +délai de dix jours suivant la première réunion.
+ +Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des +membres présents, les projets examinés au cours de la séance et le sens des +délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des +mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient +portées au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-3.md new file mode 100644 index 000000000..57965d888 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525587.xml +--- + +###### Article R313-2-3 + +La commission de sélection se prononce sur le classement des projets à la +majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou +représentés.
+ +Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de +partage égal des voix. Si les coprésidents ne parviennent pas à un accord pour +exercer conjointement leur voix prépondérante, la commission ne procède à aucun +classement des projets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-4.md new file mode 100644 index 000000000..f9a7136d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525585.xml +--- + +###### Article R313-2-4 + +Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.
+ +Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de +sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de +l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la +réunion de la commission et invités à y présenter leur projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-5.md new file mode 100644 index 000000000..e88e2b34c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r313-2-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525581.xml +--- + +###### Article R313-2-5 + +Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux +délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à +l'ordre du jour. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision +prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la +participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la +délibération.
+ +Les membres de la commission remplissent une déclaration d'absence de conflit +d'intérêts lors de leur désignation. Le président ou les coprésidents +conjointement peuvent, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la +commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa +précédent.
+ +Les membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent +prendre part aux délibérations sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve +que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations. Les membres +mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent prendre part +aux délibérations sont remplacés par l'autorité qui les a désignés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 794a02190..33a861eb5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525577 ###### Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale - [Article R313-3](article_r313-3.md) +- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r313-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r313-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..6257d084d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r313-3-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022525569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525569.xml +--- + +###### Article R313-3-1 + +I.-Le cahier des charges de l'appel à projet :
+ +1° Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en +termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas +d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme +interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie +lorsqu'il en relève ;
+ +2° Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères +mentionnés à l'article L. 313-4. Il invite à cet effet les candidats à proposer +les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux +objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de +l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés ;
+ +3° Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères +qu'il pose, sous réserve du respect d'exigences minimales qu'il fixe ;
+ +4° Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans +l'intérêt des personnes accueillies.
+ +Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu'une +description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d'exigences +techniques particulières, sous réserve du respect des exigences relatives à la +sécurité des personnes et des biens ou sans lesquelles il est manifeste que la +qualité des prestations ne peut pas être assurée.
+ +Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de +description des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de +coûts de fonctionnement prévisionnels.
+ +II.-Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, les rubriques suivantes +doivent figurer dans le cahier des charges :
+ +1° La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;
+ +2° La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes ;
+ +3° L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit +satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les +prestations ;
+ +4° Les exigences architecturales et environnementales ;
+ +5° Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus +;
+ +6° Les modalités de financement ;
+ +7° Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes +accueillies ;
+ +8° Le cas échéant, l'habilitation demandée au titre de l'aide sociale ou de +l'article L. 313-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index bf5942a45..a73647669 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525567 ###### Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social - [Article R313-4](article_r313-4.md) +- [Article R313-4-1](article_r313-4-1.md) +- [Article R313-4-2](article_r313-4-2.md) +- [Article R313-4-3](article_r313-4-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..d808c1fb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022525559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525559.xml +--- + +###### Article R313-4-1 + +L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par +l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les +besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et +d'accompagnement des personnes, ainsi que les modalités de financement du +projet. L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de +transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et +médico-sociaux. Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets +innovants ou expérimentaux.
+ +Cet avis précise :
+ +1° La qualité et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes pour +délivrer l'autorisation ;
+ +2° L'objet de l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il +relève au sens de l'article L. 312-1 ainsi que les dispositions du présent code +en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet ;
+ +3° Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des +projets qui seront appliqués ;
+ +4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur +à soixante jours et supérieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de +publication de l'avis d'appel à projet ;
+ +5° Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives +exigibles ;
+ +6° Les modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à +projet.
+ +Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné +dans cet avis avec indication de ses modalités de consultation et de +diffusion.
+ +L'avis d'appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de +l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au +recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-2.md new file mode 100644 index 000000000..49113b299 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022525557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525557.xml +--- + +###### Article R313-4-2 + +Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles +selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis +gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
+ +Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de +l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant +l'expiration du délai de réception des réponses. Cette autorité ou, +conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les +précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus +tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.
+ +Les moyens de transmission des documents et des informations choisis par +l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes doivent être +accessibles à tous les candidats potentiels et ne peuvent avoir pour effet de +restreindre l'accès des candidats à la procédure de sélection.
+ +Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de +manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures +et des projets et à garantir que l'autorité ou les autorités compétentes ne +prennent connaissance du contenu des candidatures et des projets qu'à +l'expiration du délai de réception des réponses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-3.md new file mode 100644 index 000000000..382d0fd24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r313-4-3.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022525549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525549.xml +--- + +###### Article R313-4-3 + +Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, +adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre +recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester +de la date de leur réception, les documents suivants :
+ +1° Concernant sa candidature :
+ +a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses +statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
+ +b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des +condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
+ +c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des +procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. +474-2 ou L. 474-5 ;
+ +d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu +du code de commerce ;
+ +e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et +médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but +social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose +pas encore d'une telle activité ;
+ +2° Concernant son projet :
+ +a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse +aux besoins décrits par le cahier des charges ;
+ +b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit +satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un +bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
+ +c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de +respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
+ +d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires +s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de +coopération envisagées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md index e4c3bc7f4..de7b45476 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525547 ###### Paragraphe 5 : Instruction des candidatures - [Article R313-5](article_r313-5.md) +- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_r313-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_r313-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..8c7011311 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_r313-5-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525541.xml +--- + +###### Article R313-5-1 + +Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le +cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en +application du 1° de l'article R. 313-4-3. Ils vérifient le caractère complet +des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. +Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et +peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à +projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la +commission.
+ +Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la +commission de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la +commission.
+ +Les instructeurs sont entendus par la commission de sélection sur chacun des +projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y +assistent pour établir le procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/README.md index b5311a055..b2997f62c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525539 ###### Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social - [Article R313-6](article_r313-6.md) +- [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md) +- [Article R313-6-2](article_r313-6-2.md) +- [Article R313-6-3](article_r313-6-3.md) +- [Article R313-6-4](article_r313-6-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..78540474d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525531.xml +--- + +###### Article R313-6-1 + +La commission de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou +plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets +dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette +demande.L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au +préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la +commission.
+ +La commission sursoit à l'examen des projets pendant au plus un mois à compter +de la date d'envoi de la notification de la demande de complément d'information +aux candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-2.md new file mode 100644 index 000000000..4bdae99e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022525529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525529.xml +--- + +###### Article R313-6-2 + +Les projets sont classés par la commission de sélection. La liste des projets +par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les +mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
+ +Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission établissent un +rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet. Ce +rapport comprend :
+ +1° La mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer +l'autorisation, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à +mobiliser ;
+ +2° Les motifs du classement réalisé par la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-3.md new file mode 100644 index 000000000..7366823d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525526.xml +--- + +###### Article R313-6-3 + +Les informations dont les membres de la commission de sélection, les +instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de +l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune +communication hors les cas prévus par la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-4.md new file mode 100644 index 000000000..442e83c56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r313-6-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525523.xml +--- + +###### Article R313-6-4 + +Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas +d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le +choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission de sélection, il +peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable du +calendrier prévisionnel des appels à projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md index 7b1e3e38b..16eca5dd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525521 ###### Paragraphe 7 : Autorisation - [Article R313-7](article_r313-7.md) +- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md) +- [Article R313-7-3](article_r313-7-3.md) +- [Article D313-7-2](article_d313-7-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_d313-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_d313-7-2.md new file mode 100644 index 000000000..18ab5367a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_d313-7-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2017-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022525508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525508.xml +--- + +###### Article D313-7-2 + +Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1, à l'issue duquel +l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de +trois ans.
+ +Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de +réalisation tendant à rendre l'autorisation effective. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r313-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r313-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..99a887b2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r313-7-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2016-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000022525511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525511.xml +--- + +###### Article R313-7-1 + +Les projets d'extension et les opérations de regroupement d'établissements ou de +services qui ne sont pas soumis à la commission de sélection en application de +l'article D. 313-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de +l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée +au I de l'article L. 313-1-1.
+ +Les dispositions de l'article L. 313-2, des deuxième et troisième alinéas de +l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables à ces projets ou +à ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r313-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r313-7-3.md new file mode 100644 index 000000000..f9e47cdca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r313-7-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022525505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/55/LEGIARTI000022525505.xml +--- + +###### Article R313-7-3 + +La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-7, déterminée pour les +établissements et services à caractère expérimental par l'autorité ou, +conjointement, les autorités compétentes, est au moins égale à deux ans et au +plus égale à cinq ans. Cette durée est précisée dans le cahier des charges de +l'appel à projet et dans la décision d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/README.md index c986cddb7..a9c02ed21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525503 ###### Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public - [Article R313-8](article_r313-8.md) +- [Article R313-8-1](article_r313-8-1.md) +- [Article R313-8-3](article_r313-8-3.md) +- [Article D313-8-2](article_d313-8-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_d313-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_d313-8-2.md new file mode 100644 index 000000000..922994a6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_d313-8-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022525490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525490.xml +--- + +###### Article D313-8-2 + +Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et +médico-sociaux, telles que définies au dernier alinéa de l'article D. 313-2, qui +ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si +elles n'entraînent pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné +au premier alinéa du même article et ne modifient pas les missions des +établissements et services concernés. Dans ce cas, elles sont portées à la +connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou +services regroupés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..499c1a48f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022525494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525494.xml +--- + +###### Article R313-8-1 + +Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de +décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères +mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :
+ +1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés +;
+ +2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de +prestations ;
+ +3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de +qualifications ;
+ +4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour +sa première année de fonctionnement.
+ +Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai +d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas +d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au +demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces +manquantes ou incomplètes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-3.md new file mode 100644 index 000000000..a7381ba15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_bis/article_r313-8-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022525486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525486.xml +--- + +###### Article R313-8-3 + +Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement +public et ne comportant pas de transformation au sens du premier alinéa de +l'article R. 313-2-1 n'est pas soumis à autorisation. Dans ce cas, il est porté +à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md index 68894480d..ffc3b8af6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525484 ###### Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 - [Article R313-9](article_r313-9.md) +- [Article D313-9-1](article_d313-9-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_d313-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_d313-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..e3079c545 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_ter/article_d313-9-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022525471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525471.xml +--- + +###### Article D313-9-1 + +Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au +dernier alinéa de l'article L. 315-2, telles que définies au dernier alinéa de +l'article D. 313-2, ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent +pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné au premier alinéa +du même article. Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités +ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés.