Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721255.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/81/LEGIARTI000048598110.xml
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###### Article L146-9
@ -21,6 +21,15 @@ décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en
matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux
dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.<br />
Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées,
l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1
du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par
décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa
du présent article, la commission se prononce, en matière d'orientation vers les
établissements ou les services d'accompagnement par le travail et les
établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement
de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes.<br />
Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables
qu'après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal
s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721276.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-17
Identifiant: LEGIARTI000048598096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598096.xml
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###### Article L241-6
@ -45,7 +45,7 @@ complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécu
sociale ;<br />
4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes
répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail
répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail
;<br />
5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797814
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797814.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598090.xml
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###### Article L344-2-3
Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et
services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du
code du travail relatives au congé de présence parentale.
services visés à l'article L. 344-2 les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code
du travail relatives au congé de présence parentale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048601855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601855.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598082.xml
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###### Article L344-2-4
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service
d'accompagnement par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de
l'article L. 125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie
réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une
activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent
rattachées.
d'accompagnement par le travail peuvent, sous réserve que cette opération n'ait
pas de but lucratif et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être
mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur
de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048601926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601926.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598070.xml
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###### Article L344-2-5
@ -12,22 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601926.xml
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service
d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au
premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L.
1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle
peut bénéficier, avec son accord ou, si elle n'est pas apte à exprimer sa
volonté, celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son
avis, d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le
travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie
sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par
l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et éventuellement
le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son
employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée
maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.<br />
1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, une
convention d'appui est conclue entre l'établissement ou le service
d'accompagnement par le travail, l'employeur et éventuellement le service
d'accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son
représentant légal. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée
par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et
éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur
handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la
limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même
durée.<br />
La sortie d'un établissement ou d'un service d'accompagnement par le travail
vers le milieu ordinaire de travail s'effectue dans le cadre d'un parcours
renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret.<br />
En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas
définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne
handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service
d'accompagnement par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre
établissement ou service d'accompagnement par le travail avec lequel un accord a
été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit
également les modalités de cette réintégration.
été conclu à cet effet. La convention mentionnée au premier alinéa du présent
article prévoit également les modalités de cette réintégration.