diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-9.md
index 8ec4ac09dd..f97d000109 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041721255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721255.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048598110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/81/LEGIARTI000048598110.xml
---
###### Article L146-9
@@ -21,6 +21,15 @@ décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en
matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux
dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
+Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées,
+l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1
+du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par
+décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa
+du présent article, la commission se prononce, en matière d'orientation vers les
+établissements ou les services d'accompagnement par le travail et les
+établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement
+de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes.
+
Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables
qu'après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal
s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-6.md
index 8248941778..c2f4961760 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041721276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721276.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000048598096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598096.xml
---
###### Article L241-6
@@ -45,7 +45,7 @@ complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécu
sociale ;
4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes
-répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail
+répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail
;
5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-3.md
index 13b2d069bf..09805fb58f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797814
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L02DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797814.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048598090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598090.xml
---
###### Article L344-2-3
Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et
-services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du
-code du travail relatives au congé de présence parentale.
+services visés à l'article L. 344-2 les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code
+du travail relatives au congé de présence parentale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-4.md
index 4a64cf15be..3c92570760 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-20
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048601855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601855.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048598082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598082.xml
---
###### Article L344-2-4
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service
-d'accompagnement par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de
-l'article L. 125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie
-réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une
-activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent
-rattachées.
+d'accompagnement par le travail peuvent, sous réserve que cette opération n'ait
+pas de but lucratif et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être
+mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur
+de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-5.md
index d0dc287be3..e50b5488af 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-20
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048601926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601926.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048598070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/80/LEGIARTI000048598070.xml
---
###### Article L344-2-5
@@ -12,22 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601926.xml
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service
d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au
premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L.
-1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle
-peut bénéficier, avec son accord ou, si elle n'est pas apte à exprimer sa
-volonté, celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
-juridique avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son
-avis, d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le
-travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie
-sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par
-l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et éventuellement
-le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son
-employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée
-maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.
+1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, une
+convention d'appui est conclue entre l'établissement ou le service
+d'accompagnement par le travail, l'employeur et éventuellement le service
+d'accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son
+représentant légal. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée
+par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et
+éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur
+handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la
+limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même
+durée.
+
+La sortie d'un établissement ou d'un service d'accompagnement par le travail
+vers le milieu ordinaire de travail s'effectue dans le cadre d'un parcours
+renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret.
En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas
définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne
handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service
d'accompagnement par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre
établissement ou service d'accompagnement par le travail avec lequel un accord a
-été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit
-également les modalités de cette réintégration.
+été conclu à cet effet. La convention mentionnée au premier alinéa du présent
+article prévoit également les modalités de cette réintégration.