LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1). TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14). APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22). TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26). MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34). MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747703 NOR: TASX9601721L Ancien identifiant: 1LX99760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-30
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031727694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727694.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046806380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806380.xml
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###### Article L232-6
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@ -24,9 +24,14 @@ des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent
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les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du
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bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de
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prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers.
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L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante
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du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des
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dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;<br />
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L'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien
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social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume
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horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le
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président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas
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échéant au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1. L'information
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fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix
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du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs
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d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;<br />
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4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au
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soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006797007
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L16AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797007.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046806331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806331.xml
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###### Article L232-16
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Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de
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l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
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I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité
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de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
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l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent
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demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques,
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notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux
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@ -21,4 +20,9 @@ nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de
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l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de
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l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles
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sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur
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confidentialité.
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confidentialité.<br />
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II.- Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil
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national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide
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à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence
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inférieure à six mois.
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