LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727694.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806380.xml
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###### Article L232-6
@ -24,9 +24,14 @@ des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent
les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du
bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de
prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers.
L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante
du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des
dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;<br />
L'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien
social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume
horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le
président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas
échéant au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1. L'information
fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix
du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs
d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;<br />
4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au
soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797007
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797007.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806331.xml
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###### Article L232-16
Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de
l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité
de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent
demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques,
notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux
@ -21,4 +20,9 @@ nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de
l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de
l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles
sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur
confidentialité.
confidentialité.<br />
II.- Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil
national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide
à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence
inférieure à six mois.