LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1). TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14). APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22). TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26). MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34). MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747703 NOR: TASX9601721L Ancien identifiant: 1LX99760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796431
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796431.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006796432
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796432.xml
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###### Article L113-2
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Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées
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dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations
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et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département
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conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.<br />
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Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes
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âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation
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sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par
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les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention
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et détermine les modalités d'information du public.<br />
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Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le
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ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents
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de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.<br />
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Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en
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s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui
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sont autorisés au titre du a de l'article L. 313-3.<br />
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Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux
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d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au
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premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services
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mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.<br />
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Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de
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sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour
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assurer la coordination de l'action gérontologique.<br />
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Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux
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personnes agées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale
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doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des
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personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux
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et des organismes nationaux de sécurité sociale.<br />
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Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la
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mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796994
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796994.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2015-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006796995
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796995.xml
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###### Article L232-13
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@ -23,13 +23,4 @@ sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes
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régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile agréés dans
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les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail. Toutefois, dans
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ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne
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peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.<br />
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Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le
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cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le
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représentant de l'Etat dans le département.<br />
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Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de
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proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination
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des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de
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coordination.
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peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.
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