LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAC
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###### Article L113-2
Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées
dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations
et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département
conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.<br />
Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes
âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation
sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par
les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention
et détermine les modalités d'information du public.<br />
Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le
ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents
de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.<br />
Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en
s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui
sont autorisés au titre du a de l'article L. 313-3.<br />
Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux
d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.<br />
Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de
sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour
assurer la coordination de l'action gérontologique.<br />
Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux
personnes agées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale
doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des
personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux
et des organismes nationaux de sécurité sociale.<br />
Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la
mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796994
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAB
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006796995
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAC
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###### Article L232-13
@ -23,13 +23,4 @@ sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes
régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile agréés dans
les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail. Toutefois, dans
ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne
peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.<br />
Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le
cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de
proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination
des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de
coordination.
peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.