From 6cc61d01c1fd0ddf613e0e2d5dd29c3923f34fdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2097-60=20du=2024=20janvier=201997=20t?= =?UTF-8?q?endant,=20dans=20l'attente=20du=20vote=20de=20la=20loi=20instit?= =?UTF-8?q?uant=20une=20prestation=20d'autonomie=20pour=20les=20personnes?= =?UTF-8?q?=20=C3=A2g=C3=A9es=20d=C3=A9pendantes,=20=C3=A0=20mieux=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9pondre=20aux=20besoins=20des=20personnes=20=C3=A2g=C3=A9e?= =?UTF-8?q?s=20par=20l'institution=20d'une=20prestation=20sp=C3=A9cifique?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9pendance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1). TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14). APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22). TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26). MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34). MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747703 NOR: TASX9601721L Ancien identifiant: 1LX99760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md | 40 +++++++++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md | 21 +++------- 2 files changed, 34 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md index baa01d38cb..bcb34a61d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796431 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796431.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006796432 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796432.xml --- ###### Article L113-2 -Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées -dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations -et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département -conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
+Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes +âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation +sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par +les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention +et détermine les modalités d'information du public.
-Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le -ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents -de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
+Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en +s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui +sont autorisés au titre du a de l'article L. 313-3.
+ +Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux +d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services +mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.
+ +Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de +sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour +assurer la coordination de l'action gérontologique.
+ +Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux +personnes agées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale +doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des +personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux +et des organismes nationaux de sécurité sociale.
Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md index fb19fce7e0..c38d89ba14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796994 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796994.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006796995 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796995.xml --- ###### Article L232-13 @@ -23,13 +23,4 @@ sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail. Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne -peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.
- -Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le -cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le -représentant de l'Etat dans le département.
- -Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de -proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination -des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de -coordination. +peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.