diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md index baa01d38cb..bcb34a61d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796431 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796431.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006796432 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796432.xml --- ###### Article L113-2 -Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées -dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations -et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département -conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
+Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes +âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation +sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par +les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention +et détermine les modalités d'information du public.
-Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le -ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents -de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
+Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en +s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui +sont autorisés au titre du a de l'article L. 313-3.
+ +Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux +d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services +mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.
+ +Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de +sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour +assurer la coordination de l'action gérontologique.
+ +Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux +personnes agées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale +doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des +personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux +et des organismes nationaux de sécurité sociale.
Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md index fb19fce7e0..c38d89ba14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796994 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796994.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006796995 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796995.xml --- ###### Article L232-13 @@ -23,13 +23,4 @@ sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail. Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne -peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.
- -Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le -cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le -représentant de l'Etat dans le département.
- -Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de -proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination -des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de -coordination. +peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.