Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2019-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000027572392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572392.xml
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041411834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411834.xml
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###### Article L141-1
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Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du
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conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50
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000 habitants. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de
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Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des
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familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de
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l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut
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comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des
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représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les
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représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les
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domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la
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prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à
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ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions
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@ -47,5 +46,5 @@ civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance
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font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à
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compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des
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conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de
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saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une
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saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une
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mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
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