Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027572392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572392.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411834.xml
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###### Article L141-1
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du
conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50
000 habitants. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de
Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des
familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de
l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut
comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des
représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les
représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les
domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la
prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à
ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions
@ -47,5 +46,5 @@ civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance
font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à
compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des
conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de
saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une
saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une
mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.