diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index 843774a953..5885d7a0c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000027572392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572392.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411834.xml --- ###### Article L141-1 -Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du -conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50 -000 habitants. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de +Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des +familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des -représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les +représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions @@ -47,5 +46,5 @@ civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de -saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une +saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.