Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-18
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Date de fin: 2012-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000024373037
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373037.xml
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Date de début: 2012-12-02
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000026708694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708694.xml
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###### Article R14-10-49
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@ -12,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373037.xml
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Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont
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:<br />
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1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :<br />
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a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
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l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu à l'article L.
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7232-1 du code du travail ;<br />
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b) Les personnes morales mentionnées à l'article L. 7232-4 du code du travail,
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qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 ;<br />
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1° Les dépenses de modernisation des services d'aide et d'accompagnement à
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domicile autorisés ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2
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;<br />
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2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
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faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes
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@ -49,18 +44,28 @@ personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des
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services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de
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soins à domicile ;<br />
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6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à
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l'article L. 441-1 ;<br />
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6° Les dépenses relatives aux actions de formation des accueillants familiaux
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mentionnés à l'article L. 441-1 ;<br />
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7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations
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bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une
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personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de
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l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;<br />
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7° Les dépenses relatives aux actions de formation des aidants familiaux. Ces
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formations bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non
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professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de
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leur entourage, afin de l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie
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quotidienne ;<br />
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8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à
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des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie
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professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels
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ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle
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des emplois et des compétences dans les établissements et services
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médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention
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prévue au I de l'article L. 313-12.
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8° Les actions mentionnées au b de l'article L. 14-10-9, dans les conditions
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prévues à cet article ;<br />
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Les dépenses relatives aux actions de formation et de qualification mentionnées
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aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8°, lorsqu'elles sont au bénéfice de salariés, peuvent
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couvrir les frais mentionnés à l'article L. 6331-21 du code du travail et aux
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1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même code.<br />
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Les dépenses relatives aux actions de formation mentionnées au 6° lorsqu'elles
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sont au bénéfice de personnes n'ayant pas la qualité de salarié et au 7° peuvent
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couvrir les frais pédagogiques, de documentation directement liés aux actions,
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d'accueil et de transport des stagiaires.<br />
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Les dépenses mentionnées au présent article peuvent couvrir les frais liés au
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pilotage de la mise en œuvre d'actions financées en application des alinéas
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ci-dessus.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-18
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Date de fin: 2012-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000024373045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373045.xml
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||||
Date de début: 2012-12-02
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||||
Date de fin: 2022-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000026708703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708703.xml
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###### Article R14-10-50
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Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont
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des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une
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programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne
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||||
peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au
|
||||
titre de leurs obligations légales et conventionnelles.<br />
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Les dépenses mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à
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||||
caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation
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||||
pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se
|
||||
substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de
|
||||
leurs obligations légales et conventionnelles.<br />
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||||
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise
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en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales,
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les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code
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du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou
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de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces
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conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités
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territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils
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reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises,
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établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux
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||||
associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de
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formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées
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aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49.
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||||
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence
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régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des
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||||
conventions avec les collectivités territoriales, les organismes collecteurs
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||||
paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les
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||||
fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou de personnes
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morales mentionnées au 1° de l'article R. 14-10-49, ces conventions prévoient
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||||
les modalités selon lesquelles ces collectivités territoriales, organismes et
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fédérations allouent les financements qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de
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||||
solidarité pour l'autonomie aux entreprises, établissements ou associations
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||||
employeurs des bénéficiaires des actions ou aux associations et organismes de
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||||
formation chargés de réaliser les actions de formation et rendent compte à
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||||
celle-ci de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs définis à
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||||
l'article R. 14-10-49.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-07-18
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Date de fin: 2012-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000024373051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373051.xml
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||||
Date de début: 2012-12-02
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||||
Date de fin: 2016-03-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026708724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708724.xml
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###### Article R14-10-51
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I.-Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de
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l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées
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et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu
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d'implantation de l'organisme.<br />
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I.-La demande de financement des projets relatifs aux actions mentionnées à
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||||
l'article R. 14-10-49 est adressée :<br />
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||||
II.-Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4°, 5° et 8° de l'article R.
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||||
14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées ou des
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||||
personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu d'implantation de
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||||
l'organisme.<br />
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1° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort
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territorial de laquelle est implanté l'organisme demandeur, lorsque les actions
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du projet sont mises en œuvre dans ce même ressort et que la Caisse nationale de
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||||
solidarité pour l'autonomie a délégué des crédits à cette agence ;<br />
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||||
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||||
III.-Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
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||||
administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour
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||||
l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits
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||||
disponibles.<br />
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||||
2° Au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les
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||||
catégories de projets relevant du 1° dont la liste est fixée par décision du
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directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie publiée au
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||||
Journal officiel de la République française ;<br />
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IV.-Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité
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pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des ressources
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||||
annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 font
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||||
l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse
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||||
nationale de solidarité pour l'autonomie.
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||||
3° Au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les
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||||
cas qui ne sont mentionnés ni au 1° ni au 2°.<br />
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II.-Les autorités mentionnées au I disposent d'un délai de trois semaines pour
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accuser réception des demandes ou, si la demande est incomplète, pour indiquer,
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dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour
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l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
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et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
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||||
administratives, les pièces manquantes dont la production est indispensable à
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||||
l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces
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||||
pièces.<br />
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A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du
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||||
dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de
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financement vaut décision de rejet de celle-ci.<br />
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III.-La décision d'acceptation des autorités mentionnées au I prend la forme de
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la convention prévue à l'article R. 14-10-50 entre l'autorité compétente et le
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||||
demandeur. Le modèle de la convention est fixé par les ministres chargés des
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personnes âgées et des personnes handicapées. Cette convention définit la
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nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le
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montant de la subvention à verser au titre de la section IV du budget de la
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||||
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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