diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md index f0723f8530..bbc91b81a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2012-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000024373037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373037.xml +Date de début: 2012-12-02 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026708694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708694.xml --- ###### Article R14-10-49 @@ -12,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373037.xml Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
-1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
- -a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu -l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu à l'article L. -7232-1 du code du travail ;
- -b) Les personnes morales mentionnées à l'article L. 7232-4 du code du travail, -qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 ;
+1° Les dépenses de modernisation des services d'aide et d'accompagnement à +domicile autorisés ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 +;
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes @@ -49,18 +44,28 @@ personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
-6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à -l'article L. 441-1 ;
+6° Les dépenses relatives aux actions de formation des accueillants familiaux +mentionnés à l'article L. 441-1 ;
-7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations -bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une -personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de -l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
+7° Les dépenses relatives aux actions de formation des aidants familiaux. Ces +formations bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non +professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de +leur entourage, afin de l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie +quotidienne ;
-8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à -des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie -professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels -ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle -des emplois et des compétences dans les établissements et services -médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention -prévue au I de l'article L. 313-12. +8° Les actions mentionnées au b de l'article L. 14-10-9, dans les conditions +prévues à cet article ;
+ +Les dépenses relatives aux actions de formation et de qualification mentionnées +aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8°, lorsqu'elles sont au bénéfice de salariés, peuvent +couvrir les frais mentionnés à l'article L. 6331-21 du code du travail et aux +1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même code.
+ +Les dépenses relatives aux actions de formation mentionnées au 6° lorsqu'elles +sont au bénéfice de personnes n'ayant pas la qualité de salarié et au 7° peuvent +couvrir les frais pédagogiques, de documentation directement liés aux actions, +d'accueil et de transport des stagiaires.
+ +Les dépenses mentionnées au présent article peuvent couvrir les frais liés au +pilotage de la mise en œuvre d'actions financées en application des alinéas +ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md index 0fc528f54d..f35f2abc6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2012-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000024373045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373045.xml +Date de début: 2012-12-02 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000026708703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708703.xml --- ###### Article R14-10-50 -Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont -des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une -programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne -peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au -titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
+Les dépenses mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à +caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation +pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se +substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de +leurs obligations légales et conventionnelles.
-Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise -en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, -les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code -du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou -de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces -conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités -territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils -reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises, -établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux -associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de -formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées -aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49. +Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence +régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des +conventions avec les collectivités territoriales, les organismes collecteurs +paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les +fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou de personnes +morales mentionnées au 1° de l'article R. 14-10-49, ces conventions prévoient +les modalités selon lesquelles ces collectivités territoriales, organismes et +fédérations allouent les financements qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie aux entreprises, établissements ou associations +employeurs des bénéficiaires des actions ou aux associations et organismes de +formation chargés de réaliser les actions de formation et rendent compte à +celle-ci de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs définis à +l'article R. 14-10-49. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md index 4ab0aea1f5..ae82b48187 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md @@ -1,31 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2012-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000024373051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373051.xml +Date de début: 2012-12-02 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026708724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708724.xml --- ###### Article R14-10-51 -I.-Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de -l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées -et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu -d'implantation de l'organisme.
+I.-La demande de financement des projets relatifs aux actions mentionnées à +l'article R. 14-10-49 est adressée :
-II.-Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4°, 5° et 8° de l'article R. -14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées ou des -personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu d'implantation de -l'organisme.
+1° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort +territorial de laquelle est implanté l'organisme demandeur, lorsque les actions +du projet sont mises en œuvre dans ce même ressort et que la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie a délégué des crédits à cette agence ;
-III.-Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité -administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour -l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits -disponibles.
+2° Au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les +catégories de projets relevant du 1° dont la liste est fixée par décision du +directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie publiée au +Journal officiel de la République française ;
-IV.-Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité -pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des ressources -annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 font -l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse -nationale de solidarité pour l'autonomie. +3° Au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les +cas qui ne sont mentionnés ni au 1° ni au 2°.
+ +II.-Les autorités mentionnées au I disposent d'un délai de trois semaines pour +accuser réception des demandes ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, +dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour +l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 +et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités +administratives, les pièces manquantes dont la production est indispensable à +l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces +pièces.
+ +A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du +dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de +financement vaut décision de rejet de celle-ci.
+ +III.-La décision d'acceptation des autorités mentionnées au I prend la forme de +la convention prévue à l'article R. 14-10-50 entre l'autorité compétente et le +demandeur. Le modèle de la convention est fixé par les ministres chargés des +personnes âgées et des personnes handicapées. Cette convention définit la +nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le +montant de la subvention à verser au titre de la section IV du budget de la +Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.