Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610297
NOR: SOCA0324521D
Ancien identifiant: 1DE00465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
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République française 2012-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000021947206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2014-01-16
Identifiant: LEGIARTI000026708709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708709.xml
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###### Article R521-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
Les dispositions des articles R. 312-177 à R. 312-189 sont applicables dans les
régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :<br />
I.-Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :<br />
I.- Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :<br />
" Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
@ -49,9 +49,9 @@ j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régi
général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région.
"<br />
II.-A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le mot
: " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il est
ajouté l'alinéa suivant :<br />
II. - a) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le
mot : " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il
est ajouté l'alinéa suivant :<br />
" A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le
présent article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :<br />
@ -74,7 +74,7 @@ personnes ci-dessus mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce
nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au
minimum. "<br />
III.-Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :<br />
III. - Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :<br />
" 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
@ -105,7 +105,7 @@ défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
ci-dessus mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5°, ce nombre peut, par arrêté
préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. "<br />
V.-A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
V. - a) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : " le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " le
directeur de la santé et du développement social " et pour les quatre régions
@ -113,17 +113,4 @@ d'outre-mer, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciair
de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse ".<br />
b) A l'article R. 312-182, la phrase : " Le secrétariat est assuré par la
direction régionale des affaires sanitaires et sociales " est remplacée pour les
régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : " Le
secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social
", et pour La Réunion par la phrase : " Le secrétariat est assuré par les
services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales
".<br />
c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : " le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle "
sont respectivement remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le directeur du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle ".
b et c (Abrogés)