Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610297 NOR: SOCA0324521D Ancien identifiant: 1DE00465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-05
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Date de fin: 2012-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000021947206
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
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Date de début: 2012-12-02
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Date de fin: 2014-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000026708709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708709.xml
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###### Article R521-2
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
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Les dispositions des articles R. 312-177 à R. 312-189 sont applicables dans les
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régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :<br />
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I.-Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :<br />
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I.- Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :<br />
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" Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
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collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
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@ -49,9 +49,9 @@ j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régi
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général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région.
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"<br />
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II.-A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le mot
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: " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il est
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ajouté l'alinéa suivant :<br />
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II. - a) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le
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mot : " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il
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est ajouté l'alinéa suivant :<br />
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" A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le
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présent article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :<br />
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@ -74,7 +74,7 @@ personnes ci-dessus mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce
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nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au
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minimum. "<br />
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III.-Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :<br />
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III. - Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :<br />
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" 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
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collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
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@ -105,7 +105,7 @@ défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
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ci-dessus mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5°, ce nombre peut, par arrêté
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préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. "<br />
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V.-A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
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V. - a) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
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Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : " le directeur régional
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des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " le
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directeur de la santé et du développement social " et pour les quatre régions
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@ -113,17 +113,4 @@ d'outre-mer, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciair
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de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
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protection judiciaire de la jeunesse ".<br />
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b) A l'article R. 312-182, la phrase : " Le secrétariat est assuré par la
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direction régionale des affaires sanitaires et sociales " est remplacée pour les
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régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : " Le
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secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social
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", et pour La Réunion par la phrase : " Le secrétariat est assuré par les
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services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales
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".<br />
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c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : " le directeur
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interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le
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directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle "
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sont respectivement remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
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protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le directeur du travail,
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de l'emploi et de la formation professionnelle ".
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b et c (Abrogés)
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