diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l232-6.md index b840a07292..3445b9f950 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l232-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l232-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031727694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727694.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046806380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806380.xml --- ###### Article L232-6 @@ -24,9 +24,14 @@ des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers. -L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante -du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des -dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;
+L'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien +social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume +horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le +président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas +échéant au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1. L'information +fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix +du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs +d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;
4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md index 7f49d4c61a..674b249825 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797007 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L16AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797007.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046806331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806331.xml --- ###### Article L232-16 -Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de -l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à +I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité +de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux @@ -21,4 +20,9 @@ nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur -confidentialité. +confidentialité.
+ +II.- Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil +national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide +à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence +inférieure à six mois.