Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041491127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/11/LEGIARTI000041491127.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811438.xml
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###### Article L262-46
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent
article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.<br />
article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En
contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le
résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce
dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des
prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes
conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.<br />
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours