Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP

DEMANDE, FORMALITES A ACCOMPLIR, MONTANT, ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886057
Ancien identifiant: 1DX9771549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886057.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905812
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R00600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905812.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562130.xml
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###### Article R245-6
@ -18,9 +17,9 @@ liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.<br />
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité
professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser
l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches
effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l'Agence
nationale pour l'emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de
placement spécialisé.<br />
effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par une personne prise en
charge par un organisme de placement spécialisé.<br />
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au
code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées