diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md index f127482b..a3a1161c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905812 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R00600XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905812.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000019562130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562130.xml --- ###### Article R245-6 @@ -18,9 +17,9 @@ liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches -effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l'Agence -nationale pour l'emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de -placement spécialisé.
+effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l' institution +mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par une personne prise en +charge par un organisme de placement spécialisé.
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées