Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797371
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797371.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006797372
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797372.xml
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###### Article L311-3
@ -19,10 +19,10 @@ assurés :<br />
et de sa sécurité ;<br />
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités
liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les
prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son
domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement
spécialisé ;<br />
liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre
choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre
d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un
établissement spécialisé ;<br />
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant
son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797375
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797375.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797376
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797376.xml
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###### Article L311-4
@ -28,12 +28,12 @@ Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge es
légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en
charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et
éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes
ainsi que leur coût prévisionnel.<br />
d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations
offertes ainsi que leur coût prévisionnel.<br />
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en
charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et
de personnes accueillies.<br />
charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de
services et de personnes accueillies.<br />
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail
mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à

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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853144.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006797391
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797391.xml
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###### Article L312-1
@ -29,8 +30,8 @@ du code de la santé publique ;<br />
ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du
code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures
d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de
procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au au code
de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;<br />
5° Les établissements ou services :<br />
@ -80,7 +81,15 @@ coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;<
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;<br />
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
348-1.<br />
348-1 ;<br />
14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs
ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;<br />
15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion
du budget familial.<br />
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des
prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans
@ -93,8 +102,8 @@ II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la
section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.<br />
Les établissements mentionnés aux 1°,2°,6° et 7° du I s'organisent en unités de
vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies,
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités
de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies,
dans des conditions et des délais fixés par décret.<br />
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797450
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797450.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006797451
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797451.xml
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###### Article L313-3
@ -26,7 +26,11 @@ les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par
l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
c) Par l'autorité compétente de l'Etat, après avis conforme du procureur de la
République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
312-1 ;<br />
d) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°,
11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils
dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797504
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797504.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797505
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797505.xml
---
###### Article L314-1
@ -51,4 +51,15 @@ s'impose à ces deux autorités.<br />
VII. - Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que
celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs
départements utilisateurs de cet établissement.
départements utilisateurs de cet établissement.<br />
VIII. - La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au
14° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux financés selon les
modalités prévues aux II et III de l'article L. 361-1, est arrêtée chaque année
par le représentant de l'Etat dans le département, après avis des principaux
organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
IX. - La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au
15° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée chaque année par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis des principaux organismes financeurs dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797521
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797521.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797522
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797522.xml
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###### Article L314-5
Pour chaque établissement et service, le représentant de l'Etat dans le
département peut modifier le montant global des recettes et dépenses
prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, imputables aux
prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes
de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales ou
départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de
révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales
initiales.<br />
prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, qui sont à la
charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant
des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même
procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des
dotations régionales ou départementales initiales.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut également supprimer ou
diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives