Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006907008
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0B
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031202640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/26/LEGIARTI000031202640.xml
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###### Article R314-157
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent au préfet la
liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi
qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une
décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et
aux motifs de ce refus.<br />
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au
préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette
période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait
l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles
appartiennent et aux motifs de ce refus.<br />
L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des
personnes présentes.<br />
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour
demandeurs d'asile conservent les dossiers des personnes accueillies deux années
civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment
faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet.
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des
personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi
conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté
par le préfet.