Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-24
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006907008
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907008.xml
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031202640
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/26/LEGIARTI000031202640.xml
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###### Article R314-157
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Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le
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centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent au préfet la
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liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi
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qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une
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décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et
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aux motifs de ce refus.<br />
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Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au
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préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette
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période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait
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l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles
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appartiennent et aux motifs de ce refus.<br />
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L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des
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personnes présentes.<br />
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Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour
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demandeurs d'asile conservent les dossiers des personnes accueillies deux années
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civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment
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faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet.
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Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des
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personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi
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conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté
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par le préfet.
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