diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md index 69f81ba4e6..bf86070ec5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-157.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-24 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907008 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907008.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031202640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/26/LEGIARTI000031202640.xml --- ###### Article R314-157 -Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le -centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent au préfet la -liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi -qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une -décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et -aux motifs de ce refus.
+Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au +préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette +période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait +l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles +appartiennent et aux motifs de ce refus.
L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des personnes présentes.
-Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour -demandeurs d'asile conservent les dossiers des personnes accueillies deux années -civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment -faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet. +Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des +personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi +conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté +par le préfet.