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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-24
-Date de fin: 2015-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907008
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907008.xml
+Date de début: 2015-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031202640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/26/LEGIARTI000031202640.xml
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###### Article R314-157
-Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le
-centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent au préfet la
-liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi
-qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une
-décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et
-aux motifs de ce refus.
+Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au
+préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette
+période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait
+l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles
+appartiennent et aux motifs de ce refus.
L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des
personnes présentes.
-Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour
-demandeurs d'asile conservent les dossiers des personnes accueillies deux années
-civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment
-faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet.
+Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des
+personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi
+conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté
+par le préfet.