Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006796415
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X111L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796415.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030957743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/77/LEGIARTI000030957743.xml
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###### Article L111-2
@ -16,7 +15,7 @@ chacune de ces prestations :<br />
1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;<br />
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;<br />
réinsertion sociale ;<br />
3° De l'aide médicale de l'Etat ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006796420
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X111L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796420.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030957739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/77/LEGIARTI000030957739.xml
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###### Article L111-3-1
La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile est réputée
acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait
connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa
réception.<br />
réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans
le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui
suit la date de sa réception.<br />
Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à
l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006797352
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X264L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797352.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030957765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/77/LEGIARTI000030957765.xml
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###### Article L264-10
Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des
étrangers qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l'asile en
application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile.<br />
étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à
l'exception de celles de l'article L. 264-4 qui sont déterminées par décret en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006797820
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X348L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797820.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030957791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/77/LEGIARTI000030957791.xml
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###### Article L348-1
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des
documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au
sens de l'article L. 742-1 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006797822
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X348L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797822.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030957797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/77/LEGIARTI000030957797.xml
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###### Article L348-2
I.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer
I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer
l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des
demandeurs d'asile en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à
l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile.<br />
personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée
d'instruction de cette demande.<br />
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la
@ -26,7 +24,7 @@ de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision
de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire.<br />
II.-Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil
II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies
participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de