From 60244426bbe0b1788c44afb0da06662f5ef661af Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
+- mesure de protection juridique avec assistance
-- tutelle
+- mesure de protection juridique avec représentation
-Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :
+Nom et adresse de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
+juridique avec représentation ou de l'association chargée de la mesure :
Coordonnées de la personne référente à contacter pour la visite d'évaluation à
domicile ou en cas d'urgence (enfant, parent, autre..........) : adresse, numéro
diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-1.md b/annexe/article_annexe_3-8-1.md
index e3cef9ac..52dc0141 100644
--- a/annexe/article_annexe_3-8-1.md
+++ b/annexe/article_annexe_3-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000042041939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/19/LEGIARTI000042041939.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588495.xml
---
###### Article Annexe 3-8-1
@@ -32,8 +32,9 @@ sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité,
le potentiel d'emplois qu'elle représente.
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et
-chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal. Ce
-contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant
+chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard
+d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
+Ce contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant
familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines
et financières de l'accueil.
@@ -127,7 +128,7 @@ Né (e) le :
Domicile antérieur :
-Représenté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+Représenté (e) par M./ Mme ...
Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
@@ -294,10 +295,11 @@ Article 3
Obligations de la personne acccueillie et/ ou de son représentant
-La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie
-familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
-adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa
-famille.
+La personne accueillie et la personne chargée à son égard d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative à la personne s'engagent à
+respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de
+discrétion et à adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant
+familial et de sa famille.
Article 4
@@ -541,8 +543,9 @@ continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président
conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant
-familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son
-représentant légal.
+familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de la
+personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
+représentation relative à la personne.
Nom du ou des remplaçants : (à compléter)
@@ -667,7 +670,8 @@ L'accueillant familial (*)
La personne accueillie
-(ou son représentant légal)
+(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
+représentation relative à la personne)
(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.
@@ -699,8 +703,6 @@ Né (e) le :
Représenté (e) par M./ Mme ...
-(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
-
Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année),
@@ -757,7 +759,8 @@ L'accueillant familial (*)
La personne accueillie
-(ou son représentant légal)
+(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
+représentation relative à la personne)
Le remplaçant
diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-2.md b/annexe/article_annexe_3-8-2.md
index fc20416f..20913f99 100644
--- a/annexe/article_annexe_3-8-2.md
+++ b/annexe/article_annexe_3-8-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000042042003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/20/LEGIARTI000042042003.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/85/LEGIARTI000043588520.xml
---
###### Article Annexe 3-8-2
@@ -47,7 +47,8 @@ et des familles se compose de deux parties :
- Une première partie (A) concerne les relations accueillant/ accueilli. Elle
est conclue obligatoirement entre l'accueillant familial et la personne
-accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.
+accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative à la personne.
- Une seconde partie (B) concerne les relations personne accueillie/ personne
morale employeur de l'accueillant familial et fixe entre l'employeur et la
@@ -159,8 +160,6 @@ Domicile antérieur :
Représenté (e) par M./ Mme
-(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
-
Assisté (e) par M/ Mme
(préciser la qualité : famille, autres)
@@ -659,7 +658,8 @@ L'accueillant familial
La personne accueillie
-(ou son représentant légal)
+(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
+représentation relative à la personne)
La personne morale, employeur de l'accueillant familial,
@@ -694,8 +694,6 @@ Né (e) le :
Représenté (e) par M./ Mme
-(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
-
Assisté (e) par M./ Mme.......... (préciser la qualité : famille, autres)
Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année),
@@ -740,6 +738,7 @@ L'accueillant familial
La personne accueillie
-(ou son représentant légal)
+(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
+représentation relative à la personne)
Le remplaçant
diff --git a/annexe/article_annexe_3-9.md b/annexe/article_annexe_3-9.md
index 2ce975e8..f62d1fa9 100644
--- a/annexe/article_annexe_3-9.md
+++ b/annexe/article_annexe_3-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-24
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000019325306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/85/LEGIARTI000043588543.xml
---
###### Article Annexe 3-9
@@ -19,7 +19,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
Entre Mme, Mlle, M. (usager)...
- (le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice)..., + (le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M., la personne chargée à son + égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ...,
et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement @@ -48,22 +49,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y, - accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte - l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions - d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, - telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le - représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la - convention passée en application de l'article R. 243-8 du code de l'action - sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur - des travailleurs handicapés. + accompagné le cas échéant de la personne chargée à son égard d'une mesure de + protection juridique avec représentation, en prenant en compte l'expression de + ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d'organisation et de + fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, telles que définies + dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le représentant de l'Etat + dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la convention passée en + application de l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles + définissant la politique de l'établissement en faveur des travailleurs + handicapés.
Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans l'établissement ou le service.
- Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal - peut être accompagnée de la personne de son choix. + Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou la personne chargée à + son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut être + accompagnée de la personne de son choix.
Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale @@ -182,19 +185,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou - d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou - d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée - extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que - mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. + d'un usager de l'établissement ou du service, de la personne chargée à son + égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ou d'un membre + de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à + l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à + l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 9. - Mesure de protection juridique
- Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique, - les signataires du présent contrat attestent qu'il/ qu'elle a été partie - prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu donner son consentement, - dans toute la mesure du possible. + Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique + avec représentation, les signataires du présent contrat attestent qu'il/ + qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu + donner son consentement, dans toute la mesure du possible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r146-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r146-28.md
index 51fafd0a..9cf849ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r146-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r146-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-09
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000018092410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/24/LEGIARTI000018092410.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588362.xml
---
###### Article R146-28
@@ -19,8 +19,10 @@ guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des pers
handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur
-demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la
-confection du projet de vie prévu à l'alinéa précédent.
+demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit de
+mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
+juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de
+cette mesure, pour la confection du projet de vie prévu à l'alinéa précédent.
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité
permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r241-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r241-37.md
index 0a6cee5f..40caa72d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r241-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_2/article_r241-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000037544143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544143.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588424.xml
---
###### Article R241-37
@@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544143.xml
Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet
suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son
-représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article
-L. 241-6.
+représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
+l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, les personnes
+chargées de cette mesure à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de
+l'article L. 241-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-2.md
index 07187490..a5e0d596 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000034698833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/88/LEGIARTI000034698833.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588433.xml
---
###### Article R247-2
@@ -48,7 +48,9 @@ ressources pensions et prestations prises en compte pour l'attribution de ces
prestations ou de cette carte et domiciliation bancaire ;
2° Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci
-est un mineur ou un majeur protégé :
+est un mineur ou sur la ou les personnes chargée d'une mesure de protection
+juridique avec représentation s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
+telle mesure :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
@@ -60,7 +62,9 @@ c) Adresses ;
d) Date et lieu de naissance, sexe ;
e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant
-légal ;
+légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
+mesure de protection juridique avec représentation la ou les personnes chargées
+à son égard de la mesure ;
3° Informations portant sur l'aidant :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-3.md
index b918ce7b..da47a73e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-3.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000034699229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/92/LEGIARTI000034699229.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588448.xml
---
###### Article R247-3
I.-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y a
-lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de
-traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration
-de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune
-intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.
+lieu son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur
+faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou
+les personnes chargées à son égard de la mesure, ne peuvent être conservées dans
+le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date
+d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle
+aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne
+handicapée.
II.-Les informations enregistrées concernant les personnels de l'équipe
pluridisciplinaire et les personnels d'instruction ne peuvent être conservées
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r313-25.md
index 600e566d..97d7607d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r313-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r313-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000042323845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/38/LEGIARTI000042323845.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588466.xml
---
###### Article R313-25
@@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/38/LEGIARTI000042323845.xml
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la
santé publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et
moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à
-l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal, ou inopiné.
+l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur
+ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
+avec représentation, la personne chargée de cette mesure, ou inopiné.
II.-Dans les deux cas prévus au I, l'accord écrit de l'occupant ou de son
-représentant légal est recueilli par un agent habilité et assermenté au moyen
-d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge des
-affaires sociales. Ce document est annexé au rapport de contrôle.
+représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant
+l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne
+chargée de cette mesure, est recueilli par un agent habilité et assermenté au
+moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge
+des affaires sociales. Ce document est annexé au rapport de contrôle.
En cas de refus de donner l'accord écrit, l'autorité ayant ordonné le contrôle
peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
@@ -29,4 +33,6 @@ santé publique.
III.-Le contrôle s'effectue en présence de l'occupant des lieux qui contresigne,
à la fin du contrôle sur place, la mention de l'heure de début et de fin de
contrôle et peut inscrire ses observations sur le formulaire d'accord écrit. Une
-copie de l'accord écrit est remise à l'occupant ou à son représentant légal.
+copie de l'accord écrit est remise à l'occupant ou à son représentant légal s'il
+s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de
+protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure.