LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code  de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code  de l'aviation civile.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33.
Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019942966
NOR: BCFX0823210L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017842375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842375.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019956368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956368.xml
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###### Article L14-10-9
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de
l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa
de l'article L. 14-10-5, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même
article. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations
d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux
normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des
établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique. <br clear="none" />
<br clear="none" />En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les
établissements relevant des 2°,3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et
les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places
de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :<br />
a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits
peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier
portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité
et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à
l'article L. 314-3-1, ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article
L. 6111-2 du code de la santé publique.<br />
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements
relevant des 2°,3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et les
établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places
relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I
de l'article L. 313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être
utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet
effet. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ils peuvent également être utilisés au financement d'actions
ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à
l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des
personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L.
313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention
en application des dispositions du premier alinéa du I bis de cet article.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des
personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions
d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent
article.<br clear="none" />
effet.<br />
b) Dans les deux sous-sections mentionnées au IV de l'article L. 14-10-5, ces
crédits peuvent être utilisés pour le financement d'actions ponctuelles de
préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de
formation et de qualification des personnels des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à l'exception des
établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui
n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté
pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application du
premier alinéa du I bis de cet article. Ces crédits peuvent également être
utilisés pour financer les actions réalisées dans le cadre du plan de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1.<br />
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées
et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le
montant des crédits visés par le présent article.<br clear="none" />

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174408
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
- [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-9](article_l314-9.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006797797
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797797.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019955007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955007.xml
---
###### Article L314-3-2
@ -24,7 +23,8 @@ L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépens
d'assurance maladie voté par le Parlement. Il prend en compte l'impact des
éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que
celui des changements de régime de financement des établissements et services
concernés.<br />
concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces
évolutions réalisées en cours d'année.<br />
Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales
limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019955109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/51/LEGIARTI000019955109.xml
---
###### Article L314-7-1
Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier
alinéa du II et le III de l'article L. 314-7 ne s'appliquent pas aux
établissements et services dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs
sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des
affaires sociales. Les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article
L. 314-7 sont remplacés, pour ces établissements, par un état des prévisions de
recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés
de la santé et des affaires sociales. Ces documents sont transmis à l'autorité
de tarification dès réception de la notification des tarifs de l'exercice.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006797859
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797859.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000019959816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959816.xml
---
###### Article L421-4
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il
est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le
nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y
nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y
compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents
à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du
conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre
dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six
enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de
mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil
général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que
l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de
trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.<br />
à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois,
le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent
et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants
simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des
besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est
inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour
augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à
accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les
conditions mentionnées ci-dessus.<br />
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006797983
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797983.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019956376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956376.xml
---
###### Article L444-1
@ -19,7 +18,8 @@ Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leu
établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces
collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements
sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces
établissements.<br />
établissements. Les accueillants familiaux employés par des établissements
publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.<br />
Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie
réglementaire.<br />