diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md
index 7e01bf3e66..fd4cf7cdfc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md
@@ -1,41 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017842375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842375.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000019956368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956368.xml
---
###### Article L14-10-9
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de
l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa
-de l'article L. 14-10-5, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même
-article.
-
Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations
-d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux
-normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des
-établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que des
-établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
-publique.
-
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les
-établissements relevant des 2°,3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et
-les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places
+de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :
+
+a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits
+peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier
+portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité
+et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à
+l'article L. 314-3-1, ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article
+L. 6111-2 du code de la santé publique.
+
+En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements
+relevant des 2°,3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et les
+établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places
relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I
de l'article L. 313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être
utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet
-effet.
-
Ils peuvent également être utilisés au financement d'actions
-ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des
-établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à
-l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des
-personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L.
-313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention
-en application des dispositions du premier alinéa du I bis de cet article.
-
-
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des
-personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse
-nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions
-d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent
-article.
+effet.
+
+b) Dans les deux sous-sections mentionnées au IV de l'article L. 14-10-5, ces
+crédits peuvent être utilisés pour le financement d'actions ponctuelles de
+préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de
+formation et de qualification des personnels des établissements et services
+médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à l'exception des
+établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui
+n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté
+pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application du
+premier alinéa du I bis de cet article. Ces crédits peuvent également être
+utilisés pour financer les actions réalisées dans le cadre du plan de gestion
+prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et
+services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1.
+
+Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées
+et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité
+pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le
+montant des crédits visés par le présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index a58f33dd5e..ff49f45687 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174408
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
+- [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-9](article_l314-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md
index 148c6d2d56..f0c7c22147 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006797797
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797797.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000019955007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955007.xml
---
###### Article L314-3-2
@@ -24,7 +23,8 @@ L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépens
d'assurance maladie voté par le Parlement. Il prend en compte l'impact des
éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que
celui des changements de régime de financement des établissements et services
-concernés.
+concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces
+évolutions réalisées en cours d'année.
Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales
limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7-1.md
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index 0000000000..60a76faad9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019955109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/51/LEGIARTI000019955109.xml
+---
+
+###### Article L314-7-1
+
+Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier
+alinéa du II et le III de l'article L. 314-7 ne s'appliquent pas aux
+établissements et services dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs
+sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des
+affaires sociales. Les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article
+L. 314-7 sont remplacés, pour ces établissements, par un état des prévisions de
+recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés
+de la santé et des affaires sociales. Ces documents sont transmis à l'autorité
+de tarification dès réception de la notification des tarifs de l'exercice.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
index cacc775164..8300df8943 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-06-28
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006797859
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797859.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2010-06-11
+Identifiant: LEGIARTI000019959816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959816.xml
---
###### Article L421-4
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il
est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le
-nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y
+nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y
compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents
-à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du
-conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre
-dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six
-enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de
-mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil
-général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que
-l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de
-trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
+à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois,
+le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent
+et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants
+simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des
+besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est
+inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour
+augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à
+accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les
+conditions mentionnées ci-dessus.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont
définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
index 3260b2f3f9..a921fe7a4c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006797983
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797983.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000019956376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956376.xml
---
###### Article L444-1
@@ -19,7 +18,8 @@ Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leu
établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces
collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements
sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces
-établissements.
+établissements. Les accueillants familiaux employés par des établissements
+publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie
réglementaire.