Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000017842390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842390.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000019956353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956353.xml
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###### Article L313-12
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@ -136,11 +136,20 @@ l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de
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l'autorisation de dispenser des soins.<br />
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V. - Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin
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coordonnateur dont les missions sont définies par décret. Le médecin
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coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en
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oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité
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sociale. Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre
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des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par
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l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements privés
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mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues
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par les statuts de ces derniers.
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coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des professionnels de
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santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs
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gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations
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inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
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sociale. A cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique,
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des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les
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médecins traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de
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la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Ses autres
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missions sont définies par décret.. Le médecin coordonnateur de l'établissement
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est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à
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l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des
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établissements publics mentionnés au I peut comprendre des médecins, des
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biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1
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du code de la santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent
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faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces
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derniers.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000017842439
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/24/LEGIARTI000017842439.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000019955010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955010.xml
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###### Article L314-3
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I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services
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I.-Le financement de celles des prestations des établissements et services
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mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de
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sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.<br />
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@ -24,7 +24,8 @@ l'article L. 14-10-5.<br />
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Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de
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tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de
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financement des établissements et services concernés.<br />
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financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en
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fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
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Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours
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qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le
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@ -32,7 +33,7 @@ montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations
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globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations
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mentionnées au premier alinéa.<br />
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II. -Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des
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II.-Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des
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dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par
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la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales
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limitatives.<br />
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@ -48,18 +49,19 @@ services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compt
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l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le
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ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les
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tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les
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différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux.<br />
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différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les
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règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs
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plafonds.<br />
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III. - Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L.
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314-3-1 dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat
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dans le département, conformément aux priorités du programme interdépartemental
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et dans un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre
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médico-sociale, le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le
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directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse
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régionale d'assurance maladie et les représentants de l'Etat dans les
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départements, propose à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une
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répartition de la dotation régionale mentionnée au II en dotations
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départementales limitatives.<br />
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III.-Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1
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dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat dans le
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département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans
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||||
un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale, le
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représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence
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||||
régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d'assurance
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maladie et les représentants de l'Etat dans les départements, propose à la
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une répartition de la dotation
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régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.<br />
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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête le montant de ces
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dotations.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006797527
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||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L06AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797527.xml
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Date de début: 2008-12-19
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||||
Date de fin: 2015-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000019955097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955097.xml
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###### Article L314-6
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@ -19,7 +18,12 @@ soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de
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sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre
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compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et
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dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords
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s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.<br />
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s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception
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des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou
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||||
d'établissement applicables au personnel des établissements assurant
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||||
l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel
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||||
mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-12.<br />
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||||
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent
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||||
annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-22
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||||
Date de fin: 2008-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006797538
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||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L08AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797538.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956345.xml
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###### Article L314-8
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@ -51,4 +50,46 @@ sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article
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|||
165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste
|
||||
est fixée par arrêté. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier
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||||
2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L.
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||||
313-12 en cours à cette date.
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||||
313-12 en cours à cette date. (1)<br />
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||||
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||||
Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en
|
||||
charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant
|
||||
pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne
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||||
sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire. Ces expérimentations
|
||||
sont réalisées sur le fondement d'une estimation quantitative et qualitative de
|
||||
l'activité de ces établissements et services réalisée. Au titre de ces
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||||
expérimentations, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise en charge et
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||||
l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités
|
||||
pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ces
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||||
expérimentations avant le 1er octobre 2010. Ce rapport porte également sur la
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||||
lutte contre la iatrogénie.<br />
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||||
En fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement, et au
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plus tard le 1er janvier 2011, dans les établissements et services mentionnés au
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||||
I de l'article L. 313-12 du présent code, les prestations de soins mentionnées
|
||||
au 1° de l'article L. 314-2 comprennent l'achat, la fourniture, la prise en
|
||||
charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités
|
||||
pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également
|
||||
l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des dispositifs
|
||||
médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code
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||||
ou, pour les établissements et services qui ne disposent pas de pharmacie à
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usage intérieur ou qui ne partagent pas la pharmacie à usage intérieur d'un
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||||
groupement de coopération sanitaire, de certains d'entre eux dont la liste est
|
||||
fixée par arrêté.<br />
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||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
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||||
liste des spécialités pharmaceutiques, bénéficiant d'une autorisation de mise
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sur le marché et dispensées aux assurés hébergés dans les établissements
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||||
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code, qui peuvent être
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||||
prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des
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||||
prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Ces spécialités
|
||||
pharmaceutiques sont prises en charge dans les conditions de droit commun
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prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la
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sécurité sociale. Les dépenses relatives à ces spécialités pharmaceutiques
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relèvent de l'objectif mentionné à l'article L. 314-3-1 du présent code.
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