Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029809634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/96/LEGIARTI000029809634.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037584650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584650.xml
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###### Article R542-1
@ -28,10 +28,9 @@ rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplac
par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'institution
mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les
autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la
lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, Pôle emploi
et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à
la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de
mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de
la pêche maritime, ".<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029809556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/95/LEGIARTI000029809556.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/42/LEGIARTI000037584265.xml
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###### Article R544-2
@ -18,78 +18,52 @@ remise en mains propres contre accusé de réception ".<br />
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est
inséré le mot : " quatre, ".<br />
III.-Au dernier alinéa de l'article D. 421-43, les mots : " salaire minimum de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
garanti ".<br />
III.- (Abrogé)<br />
IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.<br />
V.-A l'article D. 422-6, les mots : " salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en
vigueur à Mayotte ".<br />
V.- (Abrogé)<br />
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 422-8, les mots : " prévues par l'article
L. 773-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévues à la
section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable
à Mayotte ".<br />
VI.- (Abrogé)<br />
VII.-A l'article R. 422-9, les mots : " et L. 773-17 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " et par l'article L. 423-13 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
VII.- (Abrogé)<br />
VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par l'article R.
241-51 du code du travail sur le contrôle médical " sont remplacés par les mots
: " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".<br />
2° (Abrogé)<br />
IX.-Aux articles R. 422-11 et R. 422-17, les mots : " de l'article L. 773-12 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-24 ".<br />
IX.- (Abrogé)<br />
X.-L'article R. 422-21 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " fixées par l'article D. 773-1-5 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-12 " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 423-24 ".<br />
X.- (Abrogé)<br />
XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur
à Mayotte " ;<br />
remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte " ;<br />
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance
" sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti
".<br />
" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".<br />
XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance "
sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en
vigueur à Mayotte ".<br />
sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte ".<br />
XIII.-Au 13° de l'article D. 423-5, les mots : " L. 3242-1 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " L. 143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte
".<br />
XIII.- (Abrogé)<br />
XIV.-A l'article D. 423-7, les mots : " à 85 % du minimum garanti mentionné à
l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à 31,5
% du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ".<br />
XIV.- (Abrogé)<br />
XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots
: " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire
minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".<br />
minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".<br />
XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
XVII.-A l'article D. 423-22, les mots : " 3,5 fois le minimum mentionné à
l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 1,3
fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en
vigueur à Mayotte ".<br />
XVII.- (Abrogé)<br />
XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de
la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous