LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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République française 2018-11-02 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142841
- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Domiciliation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire](chapitre_vi)

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Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037550330
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##### Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
- [Article L266-1](article_l266-1.md)
- [Article L266-2](article_l266-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/03/LEGIARTI000037550332.xml
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###### Article L266-1
La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une
alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux
personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.<br />
Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle
participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à
agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à
la lutte contre la précarité alimentaire.<br />
La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs
définis à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les
programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.<br />
La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'Etat et ses établissements
publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les
associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les
centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les
personnes concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037550334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/03/LEGIARTI000037550334.xml
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###### Article L266-2
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux
personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la
proposition d'un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l'Union
européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.<br />
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La
durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les
modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions
applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide
alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d'outre-mer
et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la
traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes
pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à
disposition des denrées.<br />
Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de
collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes
morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur
leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur
les bénéficiaires de l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces
données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.