From 5adde44e371ec0984cda3cbf220f2fd579ed2609 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Nov 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1136=20du=2021=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202004=20relatif=20au=20code=20de=20l'action=20sociale?= =?UTF-8?q?=20et=20des=20familles=20(partie=20r=C3=A9glementaire)=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'action=20social?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20familles=20fait=20l'objet=20d'une=20publication?= =?UTF-8?q?=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de?= =?UTF-8?q?=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r542-1.md | 15 ++-- .../chapitre_iv/section_2/article_r544-2.md | 68 ++++++------------- 2 files changed, 28 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r542-1.md index adaad36d9..bc13e7836 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r542-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r542-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-28 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000029809634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/96/LEGIARTI000029809634.xml +Date de début: 2018-11-07 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037584650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584650.xml --- ###### Article R542-1 @@ -28,10 +28,9 @@ rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplac par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la -protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'institution -mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les -autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la -lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de +protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, Pôle emploi +et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à +la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r544-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r544-2.md index 313c2d561..6d97d720e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r544-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r544-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-28 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000029809556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/95/LEGIARTI000029809556.xml +Date de début: 2018-11-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037584265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/42/LEGIARTI000037584265.xml --- ###### Article R544-2 @@ -18,78 +18,52 @@ remise en mains propres contre accusé de réception ".
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".
-III.-Au dernier alinéa de l'article D. 421-43, les mots : " salaire minimum de -croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel -garanti ".
+III.- (Abrogé)
IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.
-V.-A l'article D. 422-6, les mots : " salaire minimum de croissance " sont -remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en -vigueur à Mayotte ".
+V.- (Abrogé)
-VI.-Au premier alinéa de l'article R. 422-8, les mots : " prévues par l'article -L. 773-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévues à la -section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable -à Mayotte ".
+VI.- (Abrogé)
-VII.-A l'article R. 422-9, les mots : " et L. 773-17 du code du travail " sont -remplacés par les mots : " et par l'article L. 423-13 du code du travail -applicable à Mayotte ".
+VII.- (Abrogé)
VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
-2° Au second alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par l'article R. -241-51 du code du travail sur le contrôle médical " sont remplacés par les mots -: " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".
+2° (Abrogé)
-IX.-Aux articles R. 422-11 et R. 422-17, les mots : " de l'article L. 773-12 du -code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-24 ".
+IX.- (Abrogé)
-X.-L'article R. 422-21 est ainsi modifié :
- -1° Au premier alinéa, les mots : " fixées par l'article D. 773-1-5 du code du -travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-12 " ;
- -2° Au deuxième alinéa, les mots : " aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code -du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 423-24 ".
+X.- (Abrogé)
XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont -remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur -à Mayotte " ;
+remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à +Mayotte " ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance -" sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti -".
+" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".
XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " -sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en -vigueur à Mayotte ".
+sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à +Mayotte ".
-XIII.-Au 13° de l'article D. 423-5, les mots : " L. 3242-1 du code du travail " -sont remplacés par les mots : " L. 143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte -".
+XIII.- (Abrogé)
-XIV.-A l'article D. 423-7, les mots : " à 85 % du minimum garanti mentionné à -l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à 31,5 -% du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ".
+XIV.- (Abrogé)
XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire -minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
+minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
-XVII.-A l'article D. 423-22, les mots : " 3,5 fois le minimum mentionné à -l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 1,3 -fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en -vigueur à Mayotte ".
+XVII.- (Abrogé)
XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous