LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2022-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000045212830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212830.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000045061654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/16/LEGIARTI000045061654.xml
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###### Article L14-10-5
@ -31,9 +31,23 @@ b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ;
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées ;<br />
d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de
l'article L. 233-1 et des dépenses de fonctionnement de la conférence des
financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ;<br />
d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 et des
dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même
article L. 233-1 ;<br />
e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour
chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal
prévu au I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant
sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des dernières
données disponibles portant sur le volume total d'activité des services
réalisant une activité d'aide et d'accompagnement à domicile à la date d'effet
de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations
;<br />
f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les
départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L.
314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret
en Conseil d'Etat ;<br />
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes
handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans