Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022069717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069717.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723445.xml
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###### Article R314-49
@ -34,7 +34,15 @@ applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28
II.-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport
d'activité mentionné à l'article R. 314-50.<br />
d'activité mentionné à l'article R. 314-50. Pour les établissements et services
qui relèvent de l'article L. 315-1, il est également accompagné du compte de
gestion mentionné à l'article R. 314-73.<br />
Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est soumis à
l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, une copie du rapport
du commissaire aux comptes correspondant à l'exercice concerné, ainsi que ses
annexes, sont transmis sans délai à l'autorité de tarification après
l'approbation des comptes sociaux.<br />
III.-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000033700374
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Date de début: 2022-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000045723424
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###### Article R314-52
@ -16,4 +16,7 @@ procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessi
de la gestion normale de l'établissement.<br />
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de
l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.
l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice
passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la
réception du compte administratif de clôture afférent à l'exercice auquel se
rattache la dépense.